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Merci pour tout BAPTISTE Date d'inscription: 24/01/2019 Le 21-06-2018 Bonjour Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. prendre le temps de tourner une page Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? LUDOVIC Date d'inscription: 21/06/2018 Le 06-08-2018 Salut tout le monde je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé. Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? LUCIE Date d'inscription: 19/03/2016 Le 20-09-2018 Bonjour Je remercie l'auteur de ce fichier PDF Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Attestation de marché public - Urssaf.fr. Le 19 Mai 2016 6 pages Attestations de bonne exécution GTFB Neuf ou rénovation Travaux d'étanchéité et de couverture - ATTESTATION DE BONNE EXECUTION NO de tél.
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( LOI N° 10/010 DU 27 AVRIL 2010). Côte d'Ivoire - Définition de garantie de bonne exécution Absence de définition spécifique. Cependant, il est précisé à l'article 114. 1 que "tout titulaire d'un marché est tenu de fournir un cautionnement définitif en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur envers l'autorité contractante au titre dudit marché. Ce principe ne s'applique pas à certains marchés de prestations intellectuelles. ( Décret n° 2009-259 du 06 août 2009 modifié en 2015). Djibouti - Définition de garantie de bonne exécution Absence de définition spécifique. Garantie de bonne exécution - Définition - Marchés Publics Afrique. Cependant il est précisé à l'article 9. 1 que "tout titulaire d'un marché peut être tenu de fournir un cautionnement en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché". ( Loi n°53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009). Gabon - Définition de garantie de bonne exécution Garantie de bonne exécution: garantie réelle ou personnelle, constituée pour assurer la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution.
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( D écret n°2004/275 du 24 septembre 2004). Comores - Définition de garantie de bonne exécution Garantie de bonne exécution: garantie réelle ou personnelle, constituée pour assurer la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution (Glossaire). ( Loi n° 2011-027 du 29 décembre 2011). Congo Brazza - Définition de garantie de bonne exécution Garantie de bonne exécution: toute garantie, en espèces, bancaire ou personnelle, constituée pour garantir le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué de la bonne réalisation du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution (article 2). ( Décret n° 2009-156 du mai 2009). Congo RDC - Définition de garantie de bonne exécution Garantie de bonne exécution: toute garantie financière, bancaire ou personnelle constituée en vue d'assurer l'autorité contractante de la bonne réalisation du marché, tant du point de vue technique que du délai d'exécution (article 5).