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Devant le conseil de prud'hommes, pour se défendre, le salarié a avancé le fait qu'il redistribuait ses gains auprès d'associations nécessiteuses et que, surtout, la sanction infligée était disproportionnée. Dans un premier temps, la justice lui a donné raison. Mais devant la cour d'appel la musique a été toute autre? Exact, la cour d'appel de Rennes a, quant à elle, jugé que le licenciement pour faute était fondé au motif que le véhicule de fonction ne peut être utilisé que par le salarié, uniquement pour les besoins de son activité et pendant son temps de travail. C'est donc un cas d'école qui a été jugé par la cour? Que doit-on en retenir? D'abord que, sur les plateformes de partage de voitures, les membres ne sont pas autorisés à générer des bénéfices. Blablacar avec vehicule de fonction prend ses. Que, dans le cas de l'utilisation d'un véhicule professionnel pour un trajet en covoiturage, on ne peut le faire qu'à l'occasion d'un déplacement personnel et non professionnel - et surtout avec l'accord de son employeur pour que le véhicule soit assuré à cet effet.

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Un employé modèle En effet la cause sérieuse est celle revêtant une certaine gravite qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail. Or en l'espèce, l'employeur justifiait des risques qu'elle aurait pu encourir du fait des agissements de son salarié, elle ne démontrait pas avoir subi à la date de la découverte de ceux-ci le moindre préjudice. Blablacar avec vehicule de fonction et. Par ailleurs, même si effectivement vu sa fonction, le salarié se devait de montrer l'exemple, l'employeur n'évoquait pas un déficit de considération à cet égard et d'effets néfastes vis à vis des collaborateurs de celui-ci, ni un manque de prise de conscience de celui-ci suite à la découverte des faits. Il faut surtout relever que le salarié a été embauché au poste de responsable département achats et qu'à la date des faits reprochés, il justifiait d'une ancienneté de 28 années, sans qu'à aucun moment un seul reproche lui ait été fait (au contraire, au titre de la qualité de son travail, il justifiait notamment avoir reçu une lettre de félicitations de son employeur).

Au surplus, la charte de bonne conduite de BlaBlaCar à laquelle a adhéré le salarié stipule que « Le conducteur garantit que la contribution aux coûts reflète une réelle contribution à ses frais et que le conducteur par l'intermédiaire des transactions réalisées avec les autres membres ne perçoit aucun bénéfice pour la prestation réalisée ». A ce reproche fondé relatif à l'utilisation du véhicule professionnel pour transporter des passagers à titre onéreux, s'ajoute le reproche également fondé quant aux risques financiers pouvant éventuellement être encourus en cas d'accident avec le véhicule de l'employeur et dont la victime pouvait être le passager transporté. BlaBlaCar avec une voiture de fonction : attention au licenciement – Uplex. Les faits reprochés au salarié étaient donc établis et bien réels. Faute ne justifiant pas un licenciement Toutefois si ce comportement est fautif, ces faits n'ont pas le caractère grave et sérieux impliquant la rupture du contrat de travail du salarie, de surcroît lorsque ce dernier était un salarié modèle. Le licenciement a été jugé dépourvu de cause sérieuse.

Le Luc Au coeur du Var et de la Provence, le Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Circuit Automobile du Var, vous accueille toute l'année dans sa vaste pinède. Carte le luc en provence et. Son plan d'eau, ses espaces boisés sont autant de lieux propices à la détente et son circuit automobile doté d'une piste de 2, 5 Kms reçoit une clientèle de passionnés motos et voitures. Présentation Le Luc-en-Provence 83000 Le Luc 04 94 73 46 08 Ce circuit a été créé en 1965 comme base d'essais du constructeur local AGS de monoplaces de différents types, Junior, Formules de promotion jusqu' à la F1 ( Automobiles Gonfaronaises Sports) Ce tracé fut repris en 1977 par la commune du Luc en Provence. En 1978, il y aura l'adhésion du département et en 1984, l'adhésion de la commune des Mayons. Depuis 1989, date de sa rénovation, il est administré par le Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Circuit Automobile du Var, à savoir, par le Conseil Général du Var, les communes du Luc en Provence et des Mayons, présidé par le Maire du Luc en Provence Ce Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Circuit Automobile du Var, est l'un des outils essentiels du développement touristique et économique de notre territoire.

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