Le Contrat De Garde Partagée, Questions-Réponses - Parent Employeur Zen / Statue Pour Pilier De Portail
Il est disponible dans nos formules Embauche! Un seul contrat de garde partagée est-il à établir conjointement par les deux familles? Non, vous et votre co-famille devez rédiger chacun votre propre contrat de travail en garde partagée. Le contrat, même en garde partagée, lie une famille à la nounou, et seule une clause commune entre les deux contrats les lie l'un à l'autre. Mais si chaque famille a son propre contrat avec la nounou, il est néanmoins fortement conseillé d'aborder tous les points de la garde partagée ensemble pour disposer au moins d'un accord oral mutuel. Peut-on avoir deux salaires mensuels différents avec la nounou? Bien sûr mais à condition que chaque famille justifie son salaire de garde partagée. Vous pouvez avoir: – deux salaires mensuels différents si la quote-part de paiement du salaire de chaque famille n'est pas de 50% si par exemple votre co-famille a des plages horaires de garde plus étendues que les vôtres; – deux salaires horaires différents si par exemple vous avez plus d'ancienneté avec la nounou que votre co-famille.
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Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la répartition du salaire en garde partagée. Nous allons démarrer la garde le 15 avril et la co-famille seulement le 2 mai. Comment cela va-t-il se passer? Vous devrez rémunérer 100% du salaire de la nounou pour la période du 15 avril au 1 er mai. D'autre part, la période d'essai de la co-famille se trouvera décalée de la vôtre de quelques jours. Moralité: si votre co-famille décide de rompre la période d'essai de la garde d'enfants alors que la vôtre est terminée, vous devrez soit trouver une nouvelle co-famille, soit licencier la nounou puis changer de mode de garde au profit par exemple d'une garde simple si vous voulez garder la nounou. Il vaut donc mieux si possible éviter ce genre de décalage dans le contrat de garde partagée. En garde partagée, les aides Pajemploi sont-elles divisées entre les deux familles? Non et vous avez tout à gagner au système de garde partagée! En effet, bien que le salaire soit partagé entre les deux familles, la garde partagée permet de bénéficier de 100% des aides financières à la garde d'enfants Pajemploi et du crédit d'impôts Garde à domicile.
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Il n'est pas obligatoire de faire deux contrats de travail distincts pour une famille qui a à la fois de la garde partagée et de la garde simple: un seul contrat combinant garde simple et garde partagée suffit. La co-famille devra par contre faire son propre contrat de garde. Si la garde simple comporte de la présence responsable, les contrats des deux familles en garde partagée devront majorer les heures supplémentaires dès 40 heures.
Si elle ne souhaite pas la lire, indiquez lui les points « majeurs » Vous devrez lui remettre un nouvel exemplaire de cette convention collective à chaque changement de celle-ci, comme c'est par exemple le cas en 2022 avec la nouvelle convention collective des salariés à domicile. Le contrat de travail de la nounou à domicile en garde partagée est-il différent? Le contrat en garde partagée n'est pas différent d'un contrat de travail de garde à domicile classique. Chaque famille doit faire son propre contrat avec la nounou en garde partagée. Seule une clause des deux contrats est obligatoirement commune, celle qui précise que la garde est partagée entre les deux familles. Si une des familles a des heures où seuls ses enfants sont gardés, elle doit préciser dans le contrat les heures de garde simple et les heures de garde partagée. (voir la fiche pratique Cumul garde simple / garde partagée). Si l'enfant le plus jeune de la garde a plus de 6 ans, suis-je obligé de signer un contrat de travail avec la garde à domicile?
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Proverbe latin dont le sens se rapproche du nescit vox missa reverti d'Horace? A + ahahahah!! je vois avec plaisir que je ne suis pas la seule ancienne a avoir fait"ses humanites latines"!!!!!! Amazon.fr : pilier de portail. par felix 88 » 10 Avr 2013, 21:50 Bonsoir, Alterum non laedere Brute de pomme par arti » 11 Avr 2013, 07:14 Bonjour, c 'est la moindre des choses alterum non laedere soit pas nuire à l'autre. et toi etchemari le latin ça te fait rire NB: à l 'attention de félix il oublie de mettre le n° de son département après son speudo, bien que le connaisse, bonne journée pluvieuse A + par felix 88 » 11 Avr 2013, 10:27 Comme chacun le sait, dans l'état actuel des choses il n'est pas possible de changer son pseudo J'ai ponctuellement changé ma signature mais dès à présent je me remets dans le droit chemin Et toi, Arti, : ton département? bien que je te situe. Bonne journée retournée Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités