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Version en vigueur au 2 juin 2022 Article L1234-14 Les dispositions des articles L. 1234-1, L. Article L1234-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles: 1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1; 2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques. LEGISCTA000006195625 urn:LEGISCTA000006195625
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Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
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[…] idArticle=LEGIARTI000006901129&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">l'article 1234 -13 du Code du travail prévoit que lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, […] Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (6) 1. Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2009, n° 2009L00370 […] La reprise des postes compris dans le périmètre de la présente offre s'effectuera aux conditions prévues par les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 2261-14 (anc. Sous-section 2 : Indemnité de licenciement. | Articles L1234-9 à L1234-11 | La base Lextenso. L. 132-8 al. 7) nouveaux du Code du travail. […] Conformément aux dispositions des articles L1234 -7, L1234 -10, L1234 - 12, L1224-1 et L1224-2 du Code de Travail, les contrats de travail des salariés repris se poursuivront par transfert pur et simple, sans licenciement préalable et continueront donc à s'exécuter comme auparavant avec reprise de l'ancienneté.
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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Article l1234 11 du code du travail du burundi. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Nota: Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
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Code du travail - Art. L. 1234-11 | Dalloz
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Vous pourrez vous servir du bavoir pour vous essuyer le sein également. Ou alors pensez à avoir sous la main un lange, une serviette, ou un bavoir de complément, comme le protège-épaule par exemple. A la fin de la tétée, afin que votre nourrisson fasse son rot, installez le bien droit contre vous, la tête sur l'épaule et tapotez son dos légèrement. Petit conseil: prévoyez une serviette ou un lange à poser sur votre épaule en cas de régurgitations. Quel bavoir choisir ?. Encore mieux, utilisez un bavoir « protège-épaule » en coton absorbant, pour protéger votre épaule de parents des régurgitations de bébé. Voici d'excellents bavoirs à offrir en cadeau de naissance. Bavoir éponge, Mon joli bavoir, marque Française Bébé apprend à manger: un anti-tâches svp! A partir de 6 mois, votre enfant ne se nourrit plus exclusivement de lait. La diversification alimentaire s'impose peu à peu en fonction de ses besoins nutritifs nécessaires à sa bonne croissance. Ainsi une bonne partie de ses repas est désormais constituée de purées.
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