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[…] Reprenant l'ancien article L. 122-45, l'article L. L1132-3-1 - Code du travail numérique. 1132 - 3 - 1 du code du travail pose le principe qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221- 3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités syndicales ou mutualistes. Lire la suite… Coefficient · Salarié · Cadre · Avancement · Discrimination · Ancienneté · Commission · Salaire · Employeur · Délégués du personnel

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Entrée en vigueur le 23 juin 2020 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1132-2 Entrée en vigueur 2008-05-01 Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. L1132-3-2 - Code du travail numérique. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail

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Classification des clients selon leurs origines Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la nullité de son licenciement contraire à l'article 1132-4 du code du travail. En Lire Plus → Voile islamique au travail: licenciement nul Un employeur n'est pas en droit de licencier une salariée au seul motif qu'elle a refusé de retirer son voile islamique suite à la demande exprimée par un client de l'employeur. L'interdiction de porter un signe extérieur d'appartenance à une religion doit être formalisée par écrit (règlement intérieur ou autre) et répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Discrimination salariale: la voie contentieuse ouverte aux femmes En cas de licenciement, les salariées pourront désormais vérifier si leur rémunération n'était pas discriminatoire et formuler une demande indemnitaire en ce sens. Dans cette affaire, la discrimination salariale a été retenue. Code du travail - Art. L. 1132-1 | Dalloz. En Lire Plus →

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1132-4 Entrée en vigueur 2008-05-01 Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Nota: Citée par: Code du travail - art. L article l 1132 1 du code du travail au senegal. L1235-4 (V) Code du travail - art. R5323-10 (VD) Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

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Forum Pont 2 colonnes Fog 449 Auteur: Message: NicolasH Par NicolasH, le 22/03/2011 à 19:20 Salut a tous j'ai acheté il y a 2 ans un pont fog, et il me manque la notice, même si je pense me débrouiller (c'est moi qui l'ai démonté) y-aurait-il une âme charitable qui puisse partager cette documentation? Pont 2 Colonne Fog 449.pdf notice & manuel d'utilisation. merci NicolasH Luc01 Par Luc01, le 22/03/2011 à 19:23 Tu écris une bafouille à Facom (qui représentait Fog ily a quelques années) et normalement c'est gagné Si tu ne trouves pas, je te filerai un coup de main. Luc Luc007 Par Luc007, le 22/03/2011 à 19:27 En espérant que ça ne te coûte pas un pont PP Par PP, le 22/03/2011 à 19:31 Il est possible que la marque FOG puisse te faire parvenir le mode d'emploi du pont: (clic) A+ Edmond Ps: La marque Italienne de mon pont OMCN (clic) m'a donner trés rapidement la version électronique du manuel! Message édité le 22/03/2011 SC32C Par SC32C, le 22/03/2011 à 23:44 J'ai trouvé sur le net () le contact de FOG et le technicien m'a envoyé la notice en retour par mail; simple et efficace NicolasH Par NicolasH, le 23/03/2011 à 11:39 Thanks pour ces infos, je viens de demander sur leur site.

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CLÉMENCE Date d'inscription: 22/04/2016 Le 16-12-2018 Yo Marius j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas. Merci beaucoup Donnez votre avis sur ce fichier PDF