Convention Collective Agent De Sureté Aéroportuaire: Secret Professionnel Aide Soignant Ou Auxiliaire

Le gouvernement instrumentalise les policiers comme briseurs de grève! jeudi 22 décembre 2011, par. Les agents des différentes sociétés assurant la sûreté aéroportuaire sont en grève et dans l'action depuis une semaine pour faire aboutir leurs revendications, pour l'essentiel une augmentation mensuelle brute uniforme de 204 €! A ce jour, les patrons des boites de sûreté disent: niet! Pourtant, il y a quelques mois l'activité Sûreté sur l'aéroport de Marseille qui était assurée par la société ASTRIA a été reprise par la société ICTS …. avec les salariés dont les salaires étaient supérieurs en moyenne de 200 € bruts à ce que prévoit la convention collective en vigueur. MORALITE: ces entreprises de sûreté aéroportuaire se font de gros bénéfices depuis 2001, en imposant entre autres des conditions de travail souvent difficiles et des salaires minables à leurs salariés …. La promesse d'embauche n'est plus gage de sécurité, explications. et l'exemple marseillais prouve qu'elles peuvent augmenter les salaires! Un médiateur a été désigné par le gouvernement, pour autant les patrons concernés ne veulent rien lâcher et les entreprises donneuses d'ordre ( ADP, compagnies aériennes dont Air France) ne daignent même pas participer à ces réunions.

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Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n'ouvre donc pas droit au bénéfice de cette prime d'étalement des vacances. Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont prévues au bénéfice des salariés des DOM-TOM et de ceux de nationalité extra-européenne. Afin de permettre à ces salariés de se rendre dans leur département ou leur pays, il leur est accordé sur justificatif, une année sur deux, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Convention collective agent de sureté aéroportuaire l. Le salarié doit présenter sa demande au moins 3 mois avant la date de début des congés. La durée de cette période d'absence peut être, au maximum, égale à la durée de la période de congés. L'employeur délivre, au moment du départ, une attestation écrite précisant la durée autorisée de l'absence. Chaque année, le salarié doit prendre effectivement les congés payés réglementaires auxquels il a droit, aucun report d'une année sur l'autre n'étant possible. Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité: congé pour enfant malade La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité accorde aux salariés un congé pour garder son enfant malade.

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Elle bénéficie aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise et s'ajoute au salaire réel. Calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé, elle est de: 2% après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise; 5% après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise; 8% après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise; 10% après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise; 12% après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Grève exemplaire de nos collègues agents de sûreté ! - SUD Aérien.org. Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité: tenues de travail et frais associés L'employeur peut imposer à ses salariés le port d'une tenue adéquate, pour des motifs liés à l'intérêt de l'entreprise ou à la sécurité des salariés. Suivant les cas, le temps d'habillage et de déshabillage devra faire l'objet d'une contrepartie. La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité rappelle que les activités qu'elle recouvre sont soumises à un encadrement réglementaire spécifique, qui prévoit l'obligation, pour le personnel, de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme.

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Ces activités réunissent la plus grande proportion d'employés, environ 150 000 agents. Le deuxième domaine d'activité est en relation avec celui décrit ci-dessus. Il s'agit de surveiller ces sites avec des agents armés quand la situation l'impose. Pour avoir recours à ce domaine, il faut que le site soit exposé à une menace exceptionnelle qui nécessite ce mode opérationnel. Ces agents portent des armes de catégorie B et bénéficient d'autorisations spéciales. Convention collective agent de sureté aéroportuaire un. Le prochain domaine d'activité concerne le transport de biens précieux. Il s'agit là principalement de transporteurs et convoyeurs de fonds. Dans la même catégorie, on peut inclure les garde du corps qui sont chargés de préserver l'intégrité physique des personnes. Le quatrième domaine d'action est lié au risque terroriste. Il s'agit de protection de navire avec le pavillon français. Ce domaine de sécurité concerne les bateaux navigant en zone sensible Enfin, le dernier domaine concerne la collecte d'information destinée à un tiers.

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Donc je suis entre les deux, la loi d'accès à ce type d'information qui est strictement réglementé, et la famille ou les amis qui veulent avoir des informations sur un patient. Que dois-je faire? Comment faire pour respecter le secret professionnel? Que doit repende à ces personnes? Est-ce que je disse, que je n'ai pas le droit de donner des informations sur les patients? Et laisser ces personnes dans le doute et l'inquiétude. Est ce que je dois donner quelques informations? Juste pour les rassurer! Le secret professionnel ce n'est pas qu'une obligation morale, mais également une obligation légale et déontologique posée par la loi. Je dois être vigilant à ses gestes, dans cette situation je m'appui sur les textes réglementaires. La loi est au dessus de tout. Je ne peux donner aucune information à ces personnes, de plus je ne suis pas habilité à donner des informations concernant la pathologie des patients Même si c'est la personne de confiance désigné par le patient. Il n ya aucune garantie de l'identité exacte aux sollicitations téléphoniques.

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Le secret partagé Dans le cadre de son exercice, tout professionnel de santé travaille dans le cadre du secret partagé. Chaque professionnel doit communiquer les informations nécessaire aux autres professionnels mais doit s'assurer de la confidentialité de ces informations. C'est la raison pour laquelle on doit par exemple fermer la porte de la salle où s'effectuent les transmissions paramédicales. La jurisprudence sanctionne tout manquement au secret: sanction civile, pénale ou disciplinaire. Le secret professionnel s'applique aussi dans les cas suivants: la personne de confiance (ou tiers): elle peut être un membre de la famille, un proche ou le médecin. C'est la personne qui peut assister le patient dans le choix de ses décisions dans le cas où celle-ci ne serait plus apte à prendre les décisions elle-même. Elle entre donc dans le cadre du secret partagé. la transmission d'information après le décès de la personne: le secret médical s'impose au médecin après la mort d'un patient.

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On adopte le principe de « consentement présumé » du patient du fait de la présence de la famille à son chevet. Enfin, le secret est également partagé avec les organismes sociaux (certificats ou expertises médico-légales). Cela ne concerne que le médecin. Les règles définissant le partage d'informations sont très strictes et ne doivent en aucun cas nuire au patient. 3) Violation du secret professionnel C'est une infraction inscrite dans le Code pénal (article 226-13) qui relève soit d'une intention délibérée, de nuire, de diffamer, d'en tirer profit… ou d'une imprudence active qui peut être verbale ou écrite. Il y a faute même si la révélation n'a pas entraîné de préjudice. Que ce soit par négligence, ou imprudence, elle engage aussi la responsabilité civile de son auteur, qui peut être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts. 4) Trois conclusions Nul ne peut affranchir le soignant du secret en dehors des dispositions prévues par la loi. Le décès du malade ne relève pas le soignant des secrets dont il est dépositaire.

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C'est donc en autre le décret de compétence infirmier qui définit pour lui la notion de secret. Article 1 du décret du 11 février 2002 relatif aux actes et à l'exercice de la profession d'infirmier: « Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment au secret professionnel ». Article 4 du décret relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières du 16 février 1993: Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs (parmi eux les aides-soignantes) de leurs obligations en matière de professionnel et veille à ce qu'il s'y conforment ». B) Le Code pénal Article 226-13: la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est la dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Secret professionnel - Fiches IDE Passer au contenu Secret professionnel ficheside 2021-09-19T20:22:54+02:00 UE 1. 3 – Législation, éthique, déontologie Secret professionnel I. Définitions Le secret professionnel est l'obligation pour les professionnels de santé de ne pas divulguer les informations concernant les patients, que les informations soient d'ordre médical ou privé. La discrétion professionnelle est un sous-ensemble du secret professionnel. Elle s'impose à chaque agent. Attitude de réserve que doit observer tout le personnel envers toutes les informations et tous les faits dont il a la connaissance, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle. Le secret médical correspond à une notion plus ancienne du secret professionnel, qui renvoyait à la confidence faite par le patient au médecin. Aujourd'hui, le secret médical n'a plus de spécificité: il n'est autre que le secret professionnel appliqué à l'exercice des médecins. II. Cadre législatif Serment d'Hippocrate: " tout ce que je verrai ou entendrai au cours du traitement, ou même en dehors du traitement, concernant la vie des gens, si cela ne doit jamais être répété au-dehors, je le tairai, considérant que de telles choses sont secrètes ".

Rapport de stage: Secret professionnel. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 8 Février 2019 • Rapport de stage • 663 Mots (3 Pages) • 317 Vues DESCRIPTION DE LA SITUATION J'ai travaillé en tant qu'aide-soignant dans une clinique privée en SSR (soins suite et réadaptation) dans la région lyonnaise. Cette clinique accueille beaucoup des patients cancéreux, soins palliatifs, et soins orthopédique…etc. Au cours de mon travail je reçois souvent des appels téléphoniques des personnes se présentant comme la famille ou des amis d'un patient, ils me demandent si M X. ou Mme bien hospitalisé dans le service et comment il se porte? En tant qu'aide -soignant, au même titre que tous les professionnels de santé, et même les stagiaires, je suis tenue au secret professionnel et au respect de la confidentialité. Parfois je me trouve dans des situations difficiles, je ne sais pas quoi dire surtout s'il s'agit d'une personne qui appel de loin, souvent ils ont peur, très inquiets et insiste au tant, pour avoir des nouvelles de leur proche.