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Tuesday, 27 August 2024

La Réglementation de la location saisonnière à Nice Les règles sur la location saisonnière sont souvent mal comprises. Me Ribeiro, Avocat en droit immobilier à Nice vous propose un récapitulatif des règles qu'un particulier doit impérativement connaitre pour louer son logement sur des plateformes type Airbnb ou Booking. La location de meublés touristiques consiste en la mise en location de manière répétée d'un local meublé destiné pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Conciergerie Airbnb à Nice (06) - Découvrez nos services. I Le principe: l'obligation de changer la destination de l'usage du bien pour faire de la location meublée touristique A) Un bien destiné à la location meublé touristique doit faire l'objet d'une demande de changement d'usage. Traditionnellement, lorsque vous achetez un appartement, celui-ci est à usage d'habitation. Ainsi, que vous l'occupiez au titre de votre résidence principale ou que vous souhaitiez le mettre à la location suivant un bail (vide ou meublé), la destination de l'immeuble est donc à "usage d'habitation".

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Le local servant de compensation doit être situé sur Nice et répondre aux exigences de décence et aux prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant. Flyer Location meublée touristique FAQ Compensation Vous êtes un particulier Suivre les étapes de votre démarche Vous êtes une personne morale (SCI, SARL) Zoom sur l'expérimentation API MEUBLÉ En application de la loi ELAN, la Ville de Nice a été retenue par les services de l'Etat, pour un projet d'expérimentation « API Meublés » mené en partenariat avec les plateformes internet de location meublée touristique, avec pour objectif de construire une interface consultables par les communes permettant un meilleur suivi et contrôle. Location courte durée nice 3. Pour plus d'informations sur le projet, nous vous invitons à consulter le site. Pour connaître la politique portant sur les données personnelles, le traitement réalisé et les droits exerçables au titre du RGPD, nous vous invitions à consulter les mentions légales du site du projet. Sanctions applicables en l'absence d'autorisations En vertu de l'Article L.

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