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Mais la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75. 000 euros d'amende lorsque cette discrimination est commise dans un lieu accueillant du public, tel qu'un restaurant, ou aux fins d'en interdire l'accès. Ce qui pourrait être le cas en l'espèce. Certes, le code de la consommation prévoit bien des motifs pour un commerçant de refuser de vendre ou de fournir une prestation de service à un consommateur, mais ces motifs doivent être "légitimes". Et la légitimité du motif de refus est appréciée par les tribunaux; la jurisprudence a d'ailleurs permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes tels qu'une demande anormale du consommateur, ou bien une rupture de stock, interdiction légale de vente, etc. Autant de catégorie dont le port du voile ne fait pas partie. Spa pour femme voilée la. Mais alors un établissement peut-il imposer un code vestimentaire à l'entrée de son établissement? Et dans ce cas, l'interdiction du port du voile peut-elle en faire partie? Selon maitre Daoud, "la liberté vestimentaire relève de la liberté individuelle garantie par la disposition de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789".
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Il assure que le voile de sa mère consistait en un foulard noué autour du visage. La propriétaire de l'établissement a de son côté expliqué qu'elle « n'accepte rien de ce qui peut s'apparenter à un outil de soumission de la femme. » Le fils de la femme voilée a déposé plainte pour discrimination au commissariat de Pau. 20Minutes
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La restauratrice d'Hendaye (Pyrénées Atlantiques) qui avait refusé l'entrée de son établissement à une cliente voilée, a été convoquée jeudi devant le tribunal judiciaire de Bayonne, a-t-on appris auprès du parquet. La propriétaire de ce restaurant du front de mer comparaîtra devant le tribunal judiciaire le 20 septembre prochain, pour répondre de « discrimination fondée sur la religion réelle ou supposée » d'une personne, a précisé le parquet, confirmant une information de France Bleu Pays Basque. « Habillée comme dans la préhistoire » Le 29 mai dernier une femme et son fils s'étaient vus refuser l'entrée de l'établissement situé sur le front de mer de cette ville côtière proche de l'Espagne. La Journée de la Femme │ Hôtel Cheval Blanc Randheli. Une discussion animée avait suivi entre la restauratrice et le fils de la femme voilée. La scène avait été filmée par ce dernier et postée sur les réseaux sociaux. Sur l'extrait visible sur Internet, on entend la propriétaire, non identifiable et portant une croix autour du cou, décrire la cliente comme « habillée comme dans la préhistoire.
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Durant deux jours, toute une équipe la suit pendant plusieurs jours, que ce soit à son travail ou durant ses cours. " J'ai été contente de partager mon quotidien pendant 48h ", confie-t-elle, face caméra. Problème: les rushs n'ont pas été utilisés pour réaliser le reportage prévu, mais pour le dernier numéro de Zone Interdite. Et autant dire que les deux émissions ont des thèmes très différents. La quasi intégralité des musulmans de France vit dans le respect des lois et règles communes. Mais une petite minorité radicalisée conteste les lois de la République. Hendaye : La restauratrice qui avait refusé l’entrée à une femme voilée sera poursuivie. "Face au danger de l'Islam radical, les réponses de l'État" 📺 Dimanche à 21h10 sur M6 — Zone Interdite (@ZoneInterdite) January 21, 2022 "Mais qu'est-ce que je fous dans ce reportage? " Lilia Bouziane s'est ainsi à son insu retrouvée associée à des personnes pratiquant un islam radical. " Mais qu'est-ce que je fous dans ce reportage?! ", fut d'ailleurs sa première réaction quand elle a appris que M6 avait porté atteinte à son intégrité.
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Un combat difficile. Une reconnaissance compliquée Difficile, car il est le fruit de sept années de lutte juridique, dans l'attente d'être enfin considérée comme mère sur l'acte de naissance et les registres d'état civil. L'avocate Clélia Richard se dit d'ailleurs "prudente" quant aux conclusions des magistrats de la Cour d'appel de Toulouse. En 2016, un tribunal à Montpellier avait déjà rejeté la demande de sa cliente, rappelle France 3. Spa pour femme voilée du. Difficile également, si l'on explore les détails de cette reconnaissance juridique. En effet, le parquet général de la Cour d'appel souhaiterait que cette reconnaissance ait lieu officiellement, certes, mais que la décision juridique de modification soit tout de même "précisée sur l'acte de naissance", développe 20 Minutes. Or, pour Clélia Richard, cela pourrait être potentiellement "discriminant" pour sa cliente et son enfant. L'avocate, cependant, demeure "optimiste" quant à la suite de cette histoire: "C'est une première en France et une belle histoire d'amour", a-t-elle déclaré.
02/06/2021 Une restauratrice d'Hendaye doit être présentée à un juge jeudi en vue de sa mise en examen après que les clients de son restaurant ont déposé plainte pour "discrimination fondée sur la religion réelle ou supposée" d'une personne. Le 29 mai dernier, elle avait refusé l'entrée de son établissement à une femme en raison de son voile. […] Le 29 mai dernier une femme et son fils se s'étaient vus refuser l'entrée de l'établissement situé sur le front de mer de cette ville côtière proche de l'Espagne. Femme transgenre : elle se bat pour être reconnue comme la mère de sa fille biologique - Terrafemina. S'ensuit une discussion entre la restauratrice et le fils, filmée par ce dernier et postée sur les réseaux sociaux. Sur l'extrait visible sur internet, on entend la propriétaire, non identifiable et portant une croix autour du cou, décrire la cliente comme "habillée comme dans la préhistoire" L'homme a par la suite déposé plainte pour "discrimination" au commissariat de Pau, selon le parquet. Europe1 31/05/2021 Depuis quelque temps on constate que de plus en plus de restaurateurs se permettent de refouler ouvertement des gens pour leur origine ou leur confession.
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