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Le reversement est demandé par simple émission d'un titre de recettes. Préalablement à l'émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement. Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n'est présenté par le bénéficiaire à l'expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Eco cheque mobilite occitanie. SERVICE PUBLIC. FR Bonus écologique pour un véhicule électrique (vélo, scooter, moto…). Si vous êtes majeur, domicilié en France, et non imposable, une aide dite bonus vélo à assistance électrique, peut vous être versée pour l'achat d'un vélo à assistance électrique qui n'utilise pas de batterie au plomb.
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Contrôle Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l'octroi de l'aide au titre du présent dispositif. Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu'à l'extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région. Eco cheque mobilité pour les. A ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle. Modalités de versement de l'aide L'aide donne lieu à un versement unique, à la suite d'une instruction favorable de la demande d'aide détaillée ci-dessus. Modalités de reversement En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l'aide allouée. Le reversement est demandé par simple émission d'un titre de recettes. Préalablement à l'émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement.
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A ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle. Eco cheque mobilité internationale. Modalités de versement de l'aide L'aide donne lieu à un versement unique, à la suite d'une instruction favorable de la demande d'aide détaillée ci-dessus. Modalités de reversement En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l'aide allouée. Le reversement est demandé par simple émission d'un titre de recettes. Préalablement à l'émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement.
Toutes les pages de l'avis doivent être transmises. Barème de l'aide Le montant de l'aide est de 200 euros. Obligations du Bénéficiaire Le bénéficiaire s'engage à ne pas vendre le vélo à assistance électrique objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition. Contrôle Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l'octroi de l'aide au titre du présent dispositif. Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu'à l'extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région. A ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle. Dispositif "Éco-chèque mobilité" - Achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’occasion - Petite République.com. Modalités de versement de l'aide L'aide donne lieu à un versement unique, à la suite d'une instruction favorable de la demande d'aide détaillée ci-dessus. Modalités de reversement En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l'aide allouée.
C'est donc la gendarmerie ou la police qui lui transmettra votre demande pour qu'il puisse vous accueillir dans son officine. Commissariat de police de Le Havre 196 Boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre +33 2 32 74 37 00 Vous souhaitez connaitre la pharmacie de garde ouverte au Havre le mercredi 01 juin 2022? Pharmacie de garde à Le Havre (76600). Informations pratiques et adresses des pharmacies de Le Havre Le rôle des pharmacies de garde est d'assurer la continuité des soins à l'ensemble des habitants de Le Havre. Les pharmaciens assurent ce service chacun leur tour, en plus de leurs heures normales d'ouverture. Ils sont toujours prêts à vous aider en cas d'urgence. La commune de Le Havre compte 52 pharmacies pour environ 190 000 habitants.
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Le présent site internet est un site d'information indépendant des pharmacies et des professionnels de santé. Pharmacie de garde ouverte dimanche le havre du. Les informations données sur ce site sont délivrées à titre purement indicatif en complément du service de renseignements téléphoniques payant délivré par le numéro 118 418. Le 118 418 vous permet d'obtenir les numéros de téléphones des pharmacies de gardes dont vous recherchez les coordonnées et vous met en relation, c'est-à-dire vous interconnecte avec ces numéros, si vous le souhaitez. Cette prestation de service est facturée 0. 80€ par min + prix de l'appel.
Les pharmacies de garde à Le Havre Les pharmacies ont pour rôle d'assurer une continuité de soins aux habitants de Le Havre et de son agglomération. Sous forme de roulement, elles sont de garde les unes après les autres et proposent leur service 24h24 et 7j/7. Vous trouverez leurs adresses ci-dessous.