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Thursday, 25 July 2024
Dans le cas où des bulletins de couleur différente sont utilisés pour chaque liste présentée, les enveloppes de vote retenues doivent être d'une couleur différente de celles utilisées pour les listes. Format des bulletins de vote La loi n'impose pas de format pour les bulletins de vote. Le format le plus utilisé pour les bulletins de vote est le A6, 148 x 105 mm, soit le quart d'une feuille A4. Exemple bulletin de vote cse en. Avec les enveloppes élections standard (90 x 140 mm), ce format impose de plier le bulletin de vote pour l'insérer dans l'enveloppe. Le pliage des bulletins de vote, comme certains le prétendent à tort, ne constitue pas une obligation légale. En revanche, pour gagner du temps lors du dépouillement, il est possible d'utiliser des enveloppes de grand format (114 x162 mm) qui évitent le pliage des bulletins de vote, ou le limitent s'il s'agit de bulletins de vote supérieurs au format A6. Il est aussi possible de confectionner des bulletins de vote de format inférieur à celui des enveloppes pour permettre leur introduction sans pliage dans ces dernières.

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Qu'un salarié bénéficie du statut de salarié protégé ne signifie pas pour autant qu'il ne soit plus possible de le licencier. Comme pour n'importe quel salarié, les motifs économiques ou personnels suivants peuvent intervenir: Motif économique Faute grave du salarié (abandon de poste, travail en état d'ivresse, vol des biens de l'entreprise, harcèlement moral ou sexuel, etc. ) Inaptitude du salarié Quelle est la procédure à suivre pour licencier un salarié protégé? Le licenciement d'un salarié protégé se fait en trois temps: Dans un premier temps, le salarié doit être convoqué par l'employeur pour un entretien préalable. Ensuite, l'employeur doit consulter le CSE (sauf exceptions, comme lors de l'absence d'un CSE par exemple), avec un vote à bulletin secret. Principes comptables du CSE LégiSocial. Enfin, l'inspection du travail examine la demande, et y répond positivement ou négativement. L'entretien préalable du salarié Durant tout processus de licenciement, un entretien préalable entre l'employeur et le salarié doit être tenu (peu importe le motif du licenciement).

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* Anne-Laure Smaguine, La boîte à outils du CSE, © Dunod, 2020, Malakoff.

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S'il s'agit de l'adoption d'une résolution et sauf disposition spécifique du règlement intérieur du CSE, le départage se fait soit à l'amiable, soit via la saisine du président du TGI en référé. La réunion est close lorsque l'ordre du jour est épuisé. Elle peut, compte tenu de l'heure, être suspendue et poursuivie à un autre moment de la journée ou à une autre date. Modalités de vote Il n'y a pas de modalités spécifiques de vote prévues par la loi; le vote peut donc se dérouler à main levée, sauf dispositions contraires dans le règlement intérieur du CSE. Le vote à bulletin secret n'est exigé par le Code du travail que sur les points suivants: l'avis du CE est sollicité sur le projet de licenciement de l'un de ses membres, d'un délégué du personnel, d'un représentant syndical ou d'un salarié assimilé (art. R. Exemple bulletin de vote cse. 2421-2 C. trav. ); le recrutement ou le licenciement du médecin du travail (art. 4623-14 C. ). Suspension de séance La suspension de séance n'est pas prévue par la loi mais elle est possible et souvent utilisée dans la pratique.

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