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Cette ligne doit toujours être la dernière ligne. Si vous devez introduire des classifications supplémentaires, supprimez cette ligne et introduisez les nouvelles. Notes Créez la même configuration pour le format de formulaire DAS-2. Configuration du fournisseur Étant donné que l'état inclut l'enregistrement SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements), procédez comme suit pour ajouter les informations associées. Accédez à Comptabilité fournisseur > Fournisseurs > Tous les fournisseurs. Cliquez sur l'enregistrement fournisseur à mettre à jour. Développez la section Démographie des achats. Sélectionnez Modifier. Tapez une valeur dans le champ N° de Siret. Dans le champ Code NAF, saisissez une valeur pour identifier la profession. Logiciel das2 gratuit sur. Statistiques sur le processus de facturation Avant de générer l'état DAS-2, exécutez le processus Statistiques sur les factures pour calculer et générer toutes les transactions qui seront signalées dans la déclaration DAS-2. Vous pouvez exécuter le processus en temps réel ou le planifier à s'exécuter en arrière-plan à l'aide d'un traitement par lots.
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La déclaration DAS2 concerne les commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires (occasionnels ou non), gratifications et autres rémunérations versées à des tiers. S'y ajoutent les avantages en nature, les indemnités et les remboursements qui bénéficient à ces tiers. Seules sont exclues, les sommes qui entrent fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires. Parmi les sommes à déclarer, on peut par exemple citer les honoraires versés à un professionnel libéral ou à un consultant indépendant, les droits d'auteur, les droits d'inventeur mais aussi et surtout, les jetons de présence et toutes les sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes qui n'entrent pas dans la catégorie des traitements et salaires. DAS 2 pour Windows : Télécharger gratuitement la dernière version. Lorsque l'entreprise fait appel à une société externe pour la formation professionnelle de ses salariés, les honoraires versés au titre de la convention de formation conclue doivent également être déclarés. C'est quoi la DAS2? La DAS2 est la déclaration des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versées à des tiers.
– Ouverture d'un fichier PDF correspondant à votre DAS2. Si vous êtes d'accord avec l'édition que vous venez d'effectuer, vous êtes invité à envoyer votre télédéclaration n° DAS2. Logiciel das2 gratuit windows 10. Étape 5/5: ENVOI DE VOTRE TÉLÉDÉCLARATION Une fois l'envoi effectué, il vous est transmis un accusé de dépôt de la déclaration DAS2 avec une référence et un horodatage de la déclaration. (Nous vous recommandons de l'imprimer) Ce courriel est à conserver précieusement, il vous permettra de déclarer vos différents éléments dès qu'ils seront en votre possession. Par dérogation, cette déclaration pourra être effectuée en même temps que votre déclaration de résultat dans les conditions prévues par l'article 344 I-0 bis de l'annexe III du CGI. RAPPEL: DÉMATÉRIALISATION TOTALE DES ÉCHANGES ENTRE LES TIERS DÉCLARANTS ET LA DGFIP Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du Code général des impôts dans leurs rédactions issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP, en supprimant les seuils de recours à l'obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu'ils existaient.