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Friday, 9 August 2024

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17/09/2017 Jugement Activité: Négoce de produits de fermeture et menuiserie du bâtiment et dérivés. Commentaire: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Date de prise d'effet: 06/09/2017 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: AUTOMATISMES & VOLETS POUR L'ENTREPRISE ET L'ARTISAN Code Siren: 419615638 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Adresse: 147 rue de Douai 59800 Lille 16/09/2017 Clôture pour insuffisance d'actifs Source: Descriptif: Greffe du Tribunal de commerce de LILLE-METROPOLE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF (Jugement du 06 septembre 2017) - SARL AUTOMATISMES & VOLETS POUR L'ENTREPRISE ET L'ARTISAN, 147 Rue de Douai, 59800 Lille, RCS LILLE MÉTROPOLE 419 615 638. Rue de Colmar, Douai. Négoce de produits de fermeture et menuiserie du bâtiment et dérivés. Jugement en date du 6 septembre 2017 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. 5910JAL20170000001724 Dénomination: AUTOMATISMES & VOLETS POUR L'ENTREPRISE ET L'ARTISAN Code Siren: 419615638 Adresse: 147 Rue De Douai 59000 LILLE 04/02/2017 Liquidation Judiciaire simplifiée Source: Descriptif: Tribunal de Commerce de Lille-Metropole OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (Jugement du 23 janvier 2017) - SARL AUTOMATISMES & VOLETS POUR L'ENTREPRISE ET L'ARTISAN, 147 Rue de Douai, 59800 Lille, RCS LILLE MÉTROPOLE 419 615 638.

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 385 Entrée en vigueur 2016-01-01 L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. Nota: Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. Citée par: Article 385

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Section II Les incidents mettant fin à l'instance 1194 Extinctions à titre principal et à titre accessoire. – Dans l'écrasante majorité des cas, c'est le jugement qui met fin à l'instance, dont il est l'issue normale. Cependant certains incidents entraînent, eux aussi, l'extinction de l'instance, extinction que l'on peut qualifier de prématurée. Ce sont ces incidents que régissent les articles 384 à 410 du Code de procédure civile. Celui-ci pose une première distinction entre deux sortes d'extinction de l'instance: l'extinction de l'instance à titre accessoire et l'extinction de l'instance à titre principal. L'article 384 énonce que, dans un certain nombre de cas, « l'instance s'éteint accessoirement à l'action ». L'extinction de l'instance n'est donc que la conséquence de l'extinction d'autre chose; l'article 384 parle de l'action, on reviendra sur ce point. Pour l'instant, il suffit de comprendre pourquoi l'instance s'éteint: elle s'éteint parce que le droit d'agir ou, a fortiori, le droit substantiel de l'une des parties vient à disparaître; dès lors, l'instance n'a plus de raison d'être (sous-section 1).

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28 résultats France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2021, 19-22141..., n° 195 rejet. CITATION_ARRET articles 465, 4°, et 505, alinéa 1, du code civil; annexe 1 du...

En procédure, il y a parfois des choix à faire, pour garantir le succès d'un incident de procédure.