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Le Conseil d'État dans son arrêt du 28 juin 1963 vient poser les trois critères pour qu'un organisme de droit privé puisse gérer une mission de service public: il faut tout d'abord un critère organique, c'est-à-dire que la personne de droit privé fait l'objet d'un contrôle par une personne publique. Il faut, dans un deuxième temps, un critère de finalité c'est-à-dire que la personne de droit privé doit poursuivre, et ce de manière obligatoire, un but d'intérêt général. Enfin, le troisième et dernier critère est le fait que la personne de droit privé doit disposer de prérogatives exorbitantes de droit commun. 3 - Conseil d'État, 10 mai 1974 - Arrêt Denoyez et Chorques En l'espèce, deux propriétaires de résidences demandent à ce que le tarif applicable à l'île où ils résident soit appliqué concernant les passages d'eau. La question de droit est: l'égalité de tous devant un service public est-elle un principe constitutionnel permettant d'offrir des prestations différentes aux particuliers selon leur lieu de domiciliation?

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Cette égalité des usagers est en premier lieu l'égalité d'accès aux services publics locaux. Cette égalité s'applique aussi en matière fiscale, mais avec un cadre différent et sans exigence de proposition au service rendu. Mais certaines discriminations sont autorisées quand elles répondent à des différences de situation face au service: fixation des tarifs des tickets de restauration scolaire selon le quotient familial ou selon le lieu d'habitation et/ou de contribution… De même une commune a-t-elle pu fixer des tarifs distincts selon que les repas étaient, ou non, commandés avec une certaine avance. Sources: CE Sect., 9 mars 1951, Soc. concerts du conservatoire, 92004; CE 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, Rec. p. 274; CE 20 novembre 1964 Nanterre, n° 57435; CE 9/3/98 Marignane, 158334; TA Versailles 10/4/98 Aussant c/ Sannois, n° 97654; CE 25/10/02, X c/ Orange, n° 251161; CE, 3ème sous-section jugeant seule 23 octobre 2009, req. n° 329076… Sur les modulations tarifaires au quotient familial en cas de service public administratif facultatif, voir art.

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Le présent article ne fait donc que reprendre les termes de cette nouvelle jurisprudence. Il ne s'agit pourtant pas d'une simple inscription de la jurisprudence dans la loi. Cet article marque en effet une double rupture par rapport à la situation précédente. D'une part, le projet de loi généralise le principe de modulation tarifaire à l'ensemble des services publics administratifs à caractère facultatif. La modulation tarifaire pourra donc s'appliquer à l'ensemble de ces services publics à vocation culturelle (école de danse, conservatoire d'art dramatique, conservatoire d'arts plastiques... ) alors que la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat ne concerne théoriquement que les écoles de musique. D'autre part, cet article supprime certaines limites fixées par la jurisprudence à une modulation des tarifs publics. Certes, la condition d'une modulation reste subordonnée à des critères sociaux (revenus et nombre d'enfants de la famille). De même, l'ampleur de la modulation reste encadrée par l'obligation de fixer le tarif le plus élevé à un niveau inférieur au coût de fonctionnement par usager du service.

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