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Le formalisme qui existait pour la notation se poursuit s'agissant de l'entretien professionnel des fonctionnaires, progressivement introduit dans la fonction publique territoriale et pérennisé depuis le 1 er janvier 2015. Lettre refus entretien professionnel – CGT Travail Emploi Formation Professionnelle. La signature du supérieur hiérarchique direct de l'agent sur le compte-rendu d'entretien est ainsi obligatoire, comme vient de le rappeler la Cour administrative d'appel de Paris. En l'espèce, l'agent, greffier en chef du Tribunal de première instance de Nouméa, demandait l'annulation de son compte-rendu d'entretien, au motif qu'il avait été signé certes par l'un de ses supérieurs hiérarchiques, mais pas par son supérieur hiérarchique direct. La Cour rappelle qu'aux termes des dispositions applicables aux agents du ministère de la justice (arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés), « Le compte-rendu de l'entretien professionnel, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent en double original.
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Bien souvent, il sera donc conseillé à l'agent, après la saisie préalable de l'autorité supérieure, soit par le biais d'un recours en révision soit par le biais d'un recours gracieux, de présenter directement un recours pour excès de pouvoir contre le compte rendu de l'entretien professionnel modifié ou non. Ce recours pourra être accompagné de conclusions indemnitaires visant à obtenir réparation du préjudice subi tant sur les plans professionnel que personnel et de carrière. Il convient de préciser qu'en pareille matière, le juge administratif n'opère qu'un contrôle restreint. Il ne censurera donc que les erreurs manifestes d'appréciation commises dans l'évaluation du fonctionnaire. En conclusion, si l'expérimentation de l'entretien professionnel a pu constituer une avancée intéressante sur le plan théorique, dans la pratique, les résultats sont moins positifs et les risques d'arbitraire persistent. L'entretien professionnel dans la Fonction publique territoriale - AMJ. Il reste donc à espérer que le bilan qui doit être dressé d'ici 2015 définisse les indispensables aménagements de cet entretien et apporte les précisions visant à éviter les dérives constatées.
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Au cours de l'entretien, l'agent est « invité » à « formuler ses observations et ses propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service », auquel il appartient. Les critères qui servent à évaluer « la valeur professionnelle » des agents territoriaux sont notamment « les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs », « les compétences professionnelles et techniques », « les qualités relationnelles » ainsi que « la capacité d'encadrement ou d'expertise, et le cas échéant à exercer des fonctions à un niveau supérieur ». Refus entretien professionnel fonction publique quebec. Le compte-rendu de l'entretien est « notifié » aux fonctionnaires territoriaux « dans un délai maximum de quinze jours ». Ces derniers peuvent ajouter des observations à ce compte-rendu ou alors, en cas de désaccord, « saisir » l'autorité territoriale « d'une demande de révision du compte-rendu » de cet entretien professionnel. Télécharger le décret du 16 décembre 2014 (Journal Officiel du 18 décembre 2014). Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2
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Sont aussi évalués, s'il y a lieu les aptitudes de l'agent aux fonctions d'encadrement, ainsi que ses besoins en formation. Une procédure spécifique a été définie qui prévoit: des délais, le visa de l'autorité hiérarchique ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que des possibilités de recours pour le fonctionnaire qui souhaiterait obtenir la révision de son évaluation. On aurait pu penser qu'un tel encadrement préviendrait les dérives déjà dénoncées au sujet de la notation chiffrée, alors que le bilan de ces quelques années d'expérimentation est plus mitigé. Refus entretien professionnel fonction publique des. Accusé parfois de servir des intérêts particuliers, voire même d'engendrer une certaine forme de « clientélisme », l'entretien professionnel révèle à ce stade quelques carences et inconvénients. Ces derniers incombent très certainement à l'imprécision des textes qui rendent possibles les abus de certains supérieurs hiérarchiques. De fait, la pratique démontre que l'entretien peut être instrumentalisé pour servir des intérêts privés au détriment de ceux de l'agent concerné et plus largement de l'intérêt du service.
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Affecté au sein d'un office public de l'habitat, un fonctionnaire territorial, agent de maîtrise a fait l'objet d'une évaluation professionnelle par son supérieur hiérarchique. Mais quelques mois plus tard, le directeur général des services de l'office a annoté le compte rendu de l'entretien d'évaluation, exprimant son désaccord sur le bon niveau de qualité relationnelle de l'intéressé avec sa hiérarchie. Refus entretien professionnel fonction publique puis je. L'agent a alors demandé la révision de cette annotation mais face au refus du directeur général des services, il a alors saisi le juge administratif afin d'en obtenir l'annulation. En première instance, sa demande a été rejetée et c'est à la Cour administrative d'appel de Marseille qu'il est revenu de se prononcer en appel. Après avoir rappelé les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, la Cour a pris soin d'indiquer que l'entretien professionnel d'un agent public a un caractère indivisible. En conséquence, elle en déduit que la demande d'annulation partielle de son évaluation faite par l'agent auprès du DGS ne pouvait qu'être rejetée.
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