Champ De La Hiérarchie Des Normes Applicable Aux Documents D'Urbanisme : Le Cerema Décrypte L'Ordonnance De 2020 Sur La Hiérarchie Des Normes (Partie 1) | Cerema - Docteur Giglione Brigitte Salon De Provence

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Monday, 8 July 2024

Testez notre Offre Découverte Club tés pendant 30 jours J'en profite Références Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme. Code de l'urbanisme, art. L. 131-1 à L. 131-8. La rationalisation de la hiérarchie des normes opposables aux documents d'urbanisme décryptée par le Cerema | Cerema. L'actu Technique Fibre: les opérateurs multiplient les promesses, les collectivités s'impatientent De nombreuses collectivités se plaignent toujours des mauvais raccordements à la fibre dans leur territoire. Les différents acteurs se renvoient la balle, tant au niveau national qu'au niveau local, sous l'œil désemparé des élus locaux.... Les déplacements scolaires Vélo, trottinette, pédibus, si la distance le permet. Voiture des parents, covoiturage, car ou train, lorsque le trajet est plus long. Pour le trajet entre l'école et leur domicile, les élèves ont le choix entre les déplacements individuels et les transports en... Le rôle central des collectivités contre la précarité énergétique La hausse brutale des prix de l'énergie menace l'équilibre financier de millions de ménages.

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Ainsi en sera-t-il, par exemple, des plans d'exposition aux bruits (PEB). Comment la hiérarchie des normes s'articule-t-elle? D'une part, la hiérarchie des normes s'est construite autour de deux rapports d'opposabilité respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales: la compatibilité et la prise en compte. La compatibilité induit une opposabilité à l'apparence plus marquée que la prise en compte. Hiérarchie des documents d'urbanisme. Néanmoins, ces deux rapports d'opposabilité peuvent présenter des difficultés d'application par les acteurs concernés. D'autre part l es délais de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne sont pas uniformisés. Cela entretient une incertitude juridique, l'instabilité des documents d'urbanisme et complexifie leur rédaction. A partir du 1 er avril 2021, le lien de prise en compte ne perdure que pour les objectifs du SRADDET et pour les programmes d'équipement. Enfin, les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité leurs documents d'urbanisme avec l'ensemble des documents supra qui ont évolué pendant ce laps de temps, les collectivités reprenant ainsi la main sur le calendrier de mise en compatibilité de leur document d'urbanisme.

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Le lien de prise en compte est systématiquement remplacé par le lien de comptabilité, sauf pour les programmes d'équipement et les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Planification territoriale : simplification de la hiérarchie des documents d’urbanisme - WebLex. Simplification des procédures de mise en compatibilité Les procédures de mises en compatibilité vont être uniformisées: tous les 3 ans, les collectivités devront examiner si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur ou ont été modifiés. Si c'est le cas, elles devront adapter, en 1 seule fois, les documents d'urbanisme afférents pour prendre en compte ces évolutions. Par exception, le délai de mise en compatibilité d'un PLU avec un SCoT ne sera que d'1 an. Note d'enjeux Il est fréquent que les collectivités qui élaborent des SCoT et des PLU intercommunaux demandent au préfet de département d'émettre une « note d'enjeux », qui constitue une sorte d'exposé faisant état des enjeux que ce dernier identifie sur leur territoire et que le document d'urbanisme en question doit traduire.

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Certains liens d'opposabilité supprimés à terme L'ordonnance prévoit la suppression, à terme, des liens d'opposabilité avec 4 types de documents: Les chartes de développement de pays, Les schémas départementaux de l'accès à la ressource forestière ( SDARF), Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine ( SRDAM), Les directives territoriales d'aménagement ( DTA) approuvées avant le 13 juillet 2010 et ayant conservé les effets d'une DTA. Rappel: les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux SCoT, aux PLU(i) et documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021 (une seule possibilité d'application par anticipation de ces dispositions est prévue par cette ordonnance).

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Les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme avec l'ensemble des documents sectoriels qui ont évolué pendant ces 3 ans; - la note d'enjeux est introduite. Urbanisme – Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme. Elle consacre une pratique existante qui permet aux collectivités élaborant des documents d'urbanisme de solliciter du représentant de l'Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu'il identifie sur leur territoire et que le document d'urbanisme est appelé à traduire. Cela permettra d'accompagner et de faciliter l'élaboration des documents d'urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l'État. Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1 er avril 2021. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les SCOT en cours d'élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation.

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Résumé du document Instauration d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune. Le droit de préemption en principe ne peut être institué en principe que dans les communes ayant un POS ou PLU mais la loi 2. 7. 03 Urbanisme et Habitat a prévu des extensions. Notamment s'agissant des zones tracées dans des plans de risques technologiques (loi 2003-699 du 30.

Cette pratique est désormais légalisée. Elle doit permettre de favoriser le dialogue entre l'Etat et la collectivité, en amont de l'élaboration du document, et tout auteur d'un SCoT ou d'un PLU intercommunal pourra demander à l'Etat de la formaliser. Hiérarchie des documents d urbanisme meaning. Notez que cette note d'enjeu ne sera pas un acte de procédure, et n'aura pas de force juridique contraignante. Entrée en vigueur Ces dispositions s'appliquent aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Il est toutefois possible qu'un établissement public de coopération intercommunal décide, tant qu'il n'a pas arrêté le projet, de prendre en compte ces nouvelles dispositions, avant même leur entrée en vigueur, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un SCoT, à la condition que celui-ci entre en vigueur le 1er avril 2021.

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