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Elle regroupe l'ensemble des personnes physiques exerçant leurs fonctions au sein des différentes administrations. Ainsi, ces agents publics exercent leurs fonctions pour le compte de l'État s'agissant de la fonction publique d'État dont Maître Frank LEDOUX maîtrise les rouages juridiques. Ils accomplissent par ailleurs leurs fonctions pour des collectivités territoriales s'agissant de la fonction publique territoriale. Enfin, ils exercent pour des établissements publics hospitaliers s'agissant de la fonction publique hospitalière qui requiert des compétences plus spéccifiques. Ainsi, il existe un régime général qui est régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui coexiste avec des dispositions spécifiques. Top 20 des meilleurs avocats droit de la fonction publique à gandrange Prendre RDV en ligne. Par ailleurs, il convient d'établir une distinction entre les agents titulaires et les agents contractuels. En effet, ces derniers ne sont pas soumis aux mêmes dispositions légales et réglementaires. STATUTS APPLICABLES Concernant les statuts applicables aux fonctionnaires, il est possible de se référer à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'État.

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Les textes en matière de droit de la fonction publique fixent ainsi les droits et les obligations des fonctionnaires et des agents contractuels dans l'exercice de leurs fonctions toute au long de leur carrière. Le droit de la fonction publique est un droit jurisprudentiel qui évolue au grès des décisions rendus par la juridiction administrative. Droit de la fonction publique : avocat à Bordeaux pour vous représenter devant le tribunal administratif • Pierre Castéra - Nicolas Sassoust. Le contentieux Le droit de la fonction publique relève de la compétence de la juridiction administrative et votre avocat Maître STINCO vous défendra dans le cadre de vos procédures devant le Tribunal administratif de Bordeaux. Elle se déplace également devant les juridictions administratives de toute la France afin de garantir la préservation de vos droits contre l'administration qui vous emploie. A ses côtés, vous pourrez ainsi engager à la fois des procédures dites d'urgence pour obtenir un résultat rapide au litige que vous rencontrez mais encore une procédure en annulation ou indemnitaire.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est quant à elle relative à la fonction territoriale. Enfin, la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 est relative à la fonction hospitalière. Concernant les statuts applicables aux agents contractuels, des dispositions réglementaires régissent la matière. En effet, le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est relatif à la fonction publique d'État. Le décret n°86-145 du 15 février 1988 est relatif à la fonction territoriale. Avocat droit de la fonction publique – Droit public Bordeaux. Enfin, le décret n°91-155 du 6 février 1991 est relatif à la fonction hospitalière. Par ailleurs, des statuts dérogatoires régissent les catégories des praticiens-hospitaliers, des militaires, ou encore des professeurs d'universités. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Du point de vue de la compétence juridictionnelle, les Conseils de Prud'hommes ne sont pas compétents à défaut de soumission des agents de la fonction publique au Code du travail. L'ordre juridictionnel compétent est ainsi l'ordre juridictionnel administratif. Par conséquent, ces sont les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel devant lesquels la procédure est essentiellement écrite.

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D'où la question importante: combien coûte un avocat? En réalité, le coût d'un avocat dépend non seulement de sa spécialité, mais surtout de son expérience et de la région. Par ailleurs, avant de faire appel à un avocat en Droit de la fonction publique à gandrange, il faut avoir clairement défini ses besoins tout en ayant à l'idée qu'il est possible de bénéficier de consultations gratuites en ligne. C'est après cela que vous pourriez prendre un rendez-vous si besoin est. Préparer son 1er rendez-vous avec un avocat en Droit de la fonction publique à gandrange Pour réussir un premier rendez-vous, il faut l'avoir préparé. Le premier point de préparation d'un rendez-vous avec un avocat en Droit de la fonction publique à gandrange est le coût de la première consultation physique. Avocat droit de la fonction publique bordeaux montaigne. Il faudra alors le lui demander lors de la prise de rendez-vous. Les autres points concernent notamment les types de documents à fournir. Il ne faut surtout pas oublier de noter les idées sur un support afin de les lui présenter.

La carrière des agents de la fonction publique Avocat en droit de la fonction publique, Maître Charlotte Hiriart vous renseigne et vous accompagne lors des procédures relatives à l'accès à la fonction publique et à la gestion de la carrière des fonctionnaires. Qu'il s'agisse d'un poste d'agent de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, elle saura vous prodiguer une assistance de choix pour les questions contractuelles. Dans la fonction publique, la situation d'un agent peut être, soit contractuelle avec un CDD soit titulaire avec un CDI. Avocat droit de la fonction publique bordeaux com. Si vous envisagez de demander une procédure d'avancement, de titularisation, de détachement ou de mise à disposition, confiez-lui la prise en charge de votre démarche. Elle s'assurera de la préparation de votre dossier et de vous informer sur les conditions à réunir pour mener à bien votre projet. Par ailleurs, elle est à même de vous renseigner et vous défendre pour tous les litiges liés à la retraite Le harcèlement moral et la discrimination Un fonctionnaire victime de harcèlement moral au travail peut entamer un recours pour obtenir une indemnisation pour le préjudice enduré.

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Accueil Droit Public: votre cabinet d'avocat à Bordeaux Droit de la fonction publique: avocat à Bordeaux pour vous représenter devant le tribunal administratif Pierre Castéra - Nicolas Sassoust Retour L'équivalent des prudhommes dans la fonction publique Vous cherchez un avocat pour vous assister dans le contentieux de la fonction publique? En cas de harcèlement moral ou si vous estimez par exemple être lésé lors d'une procédure d'avancement, nous saurons vous indiquer la meilleure démarche à suivre pour préserver vos intérêts. Présent autour de Bordeaux, votre cabinet d'avocat met à votre service rigueur et expérience pour vous apporter la meilleure défense possible. Dans quels cas contacter un avocat en droit de la fonction publique? Avocat droit de la fonction publique bordeaux airport. Les agents de la fonction publique ont la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat pour tout litige relatif à leur carrière ou leurs conditions d'emploi. Il peut s'agir entre autres de la procédure de recrutement dans la fonction publique et d'un r efus de titularisation; d'un retard ou d'un refus d'avancement; d'un préjudice de carrière.

Elle vous reçoit au 142 Bis Cours Du Médoc à Bordeaux. Maître CHAMBERLAND-POULIN intervient en... Maître Chloé DAGUERRE exerce exclusivement en droit public, droit de l'environnement et droit de l'énergie. Le cabinet vous accompagne, de manière générale, dans la résolution amiable ou contentieuse des difficultés rencontrées vis-à-vis d'une personne publique, qu'il s'agisse de l'Etat,... Maître Cyril JAMMES est avocat au barreau de Bordeaux. Il opère en droit public et notamment de l'urbanisme, droit de la fonction publique, litige avec votre mairie et autres collectivités territoriales, droit des étrangers et droit public de... Maître Marion CRECENT est avocat à Bordeaux et opère principalement en droit public, droit animalier et droit de l'environnement. Maître CRECENT vous défend en matière de droit public et pour des litiges relevant du droit administratif pour tout...

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