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Thursday, 1 August 2024

La raison est simple: le prix de vente final sera le même pour lui, à deux égards. Quel document fournir au notaire pour une vente? acte de propriété; dernier avis d'imposition, taxe foncière et taxe d'habitation du vendeur; Documents relatifs à l'emploi et aux modifications apportées à la propriété (permis de construire, autorisations de travaux, procès-verbaux d'assemblées générales de propriétaires, etc. Voir l'article: Découvrez les meilleures manieres de déposer permis de construire. Maison a vendre notaire lambrechts la. ). Quels documents faut-il fournir au notaire pour la vente d'un terrain? Il s'agit principalement d'actes de propriété foncière, de permis de construire de maison, de déclaration d'achèvement de travaux, de certificat de conformité et de garantie décennale, si la maison a moins de 10 ans. En pratique, ce sont tous les éléments et documents qui sont liés à la construction. Quelle est la différence entre un acte notarié? Il existe 145 types d'actes notariés. Les principaux qui peuvent être estimés, notamment ceux qui intéressent les généalogistes, sont les contrats de mariage, les testaments, les inventaires posthumes, les baux agricoles, les actes de vente et les actes de donation.

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Si vous ne laissez pas d'enfants à votre décès, votre conjoint héritera de la totalité du patrimoine commun en pleine propriété. Si vous laissez des enfants, ils hériteront de la nue-propriété et votre conjoint de l'usufruit des biens. Il vous est toujours possible de contacter un notaire pour prendre d'autres dispositions par contrat de mariage. Attention! Si vous êtes simplement séparé de votre conjoint, sans être officiellement divorcés, les conséquences du mariage subsistent. Néanmoins, à certaines conditions, votre ex-conjoint peut être déshérité. Pourquoi consulter un notaire? Il vous fournit des informations judicieuses et vous propose des mesures de protection efficaces et adaptées à vos souhaits et situation personnelle. 60 rue Lambrechts, 92400 Courbevoie. Pour les cohabitants, il vous conseillera par exemple d'opter pour une clause d'accroissement. Pour les couples mariés, il vous mentionnera également les diverses possibilités pour augmenter ou diminuer les droits de succession de votre conjoint. Que vous soyez cohabitants de fait, cohabitants légaux ou mariés, n'hésitez jamais à consulter un notaire!

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Via une directive, l'Europe a imposé aux Etats membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments. Son objectif est de permettre au futur acquéreur de comparer la performance énergétique des biens mis en vente sur le marché. La PEB est basée sur des critères techniques garantissant une consommation énergétique moins élevée: niveau d'isolation thermique, performance de l'installation de chauffage, ventilation, énergie solaire S'agissant d'une matière régionalisée, la mise en œuvre de cette directive varie selon les Régions. Un point commun cependant: Les données du certificat PEB doivent figurer sur toutes les affiches et annonces publicitaires placées à partir du 1er janvier 2015, et ce dans les trois Régions. Cette obligation d'affichage est donc exigée dans la publicité de la mise en vente ou de la mise en location d'un bâtiment. 39 rue Lambrechts, 92400 Courbevoie. A noter que, la PEB s'applique également dans le cadre des nouvelles constructions soumis à permis d'urbanisme et/ou d'environnement.

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