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Lorsqu'un salarié a un comportement agressif vis-à-vis de ses collègues ou de son supérieur hiérarchique, cela doit en principe aboutir à une sanction disciplinaire. Mais est-ce pour autant une faute grave? Comportement agressif d'un salarié: obligation de sécurité de l'employeur En tant qu'employeur vous devez assurer la discipline générale dans votre entreprise. Vous êtes également tenu de protéger la santé physique et mentale de vos salariés ( Code du travail, art. L. 4121–1). Dès lors, si l'un de vos salariés a un comportement agressif ou violent vis-à-vis de l'un de ses collègues ou de son supérieur hiérarchique, vous ne devez en aucun cas laisser passer. Agression physique | Les bons réflexes pour être mieux indemnisé. Le salarié agressé pourrait en effet se retourner contre vous si vous n'avez pas pris toutes les mesures nécessaires pour le protéger et même demander la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à vos torts. La difficulté, c'est de déterminer la sanction la plus appropriée (avertissement, mise à pied, licenciement, etc. ).

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Les victimes d'actes criminels peuvent parfois recevoir une indemnité en argent pour compenser les blessures physiques, psychologiques ou matérielles qu'elles ont subies. Plusieurs recours sont possibles. Et dans plusieurs cas, les victimes ne sont pas obligées de dénoncer le crime à la police pour demander cette indemnité. Les programmes gouvernementaux Selon les circonstances du crime, la victime d'acte criminel qui veut une indemnisation doit le demander au bon régime gouvernemental. C'est généralement la victime elle-même qui doit faire une demande. Toutefois, ses proches peuvent aussi demander une indemnisation dans certaines circonstances, par exemple quand la victime est décédée. Les programmes pour les blessures subies La victime peut demander d'être indemnisée pour les blessures physiques et psychologiques causées par le crime. L’indemnisation d’un fonctionnaire victime d’un accident de service | Seban & Associés. L'indemnité peut couvrir par exemple la perte de revenu d'emploi, les frais médicaux ou l'aide à domicile. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) Le régime de la CNESST s'applique lorsqu'un crime est survenu au travail: par exemple un caissier est blessé lors d'un vol à main armé sur son lieu de travail.

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Vous devez déposer votre demande dans les six mois après l'apparition de la blessure ou la maladie. La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) Le régime de la SAAQ s'applique lorsqu'un crime est commis avec un véhicule automobile: par exemple un piéton est frappé par un véhicule et que le conducteur avait les facultés affaiblies par l'alcool. Vous devez déposer votre demande dans les trois ans après l'apparition de la blessure, mais il existe des exceptions. Le Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) Le programme de l'IVAC s'applique généralement lorsque les autres programmes ne peuvent pas indemniser la victime. En général, vous devez déposer votre demande dans les trois ans après l'apparition de la blessure. Indemnité pour aggression physique pour. Les programmes pour les situations particulières L'Autorité des marchés financiers (AMF) L'AMF peut indemniser les victimes de fraude financière qui ont fait affaire avec un représentant en assurance, en épargne collective ou en plans de bourses d'études, un expert en sinistre ou un planificateur financier.

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Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. Fournir les factures d'achat et de réparations

C'est sur la base de ces éléments listés par l'avocat qu'il sera procédé à l'expertise médicale. Cette dernière sera effectuée sur la victime d'agression avec coups et blessures, poste par poste, selon les critères retenus par la nomenclature DINTILHAC. Est-il nécessaire de se faire assister par un avocat à la suite d'une agression? Oui, impérativement! Indemnité pour aggression physique de la. Parce que pour prétendre à la réparation de son préjudice, il est indispensable que la victime d'accident se constitue partie civile afin d'obtenir "une réparation civile" de ses dommages physiques et psychologiques. Il ne faut jamais oublier que le juge pénal est chargé de sanctionner l'auteur d'une infraction telle une violence physique. La situation de la victime d'agression n'est prise en compte par le juge pénal que si la victime se constitue partie civile (c'est la raison pour laquelle toute victime d'agression doit solliciter le concours de l'avocat qui est le seul à avoir accès au dossier pénal). Soulignons encore que l'avocat en droit du dommage corporel est seul compétent pour lister point par point le contenu de la mission de l'expert et demander une provision.