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30/06/2016, n° 15-11424). Modèle de lettre de demande de réintégration dans son emploi après une annulation de l'autorisation de licenciement Lettre recommandée avec AR (à envoyer dans les 2 mois de la notification de la décision d'annulation) Coordonnées du salarié [Nom, adresse, ville] [Nom de l'employeur] [Adresse] Monsieur le directeur/Madame la directrice des Ressources humaines, Par courrier du [date], vous m'avez notifié mon licenciement pour … motif [préciser]. Or, le ministre du Travail (ou le tribunal administratif) a annulé le [date] l'autorisation de licenciement accordée par Monsieur (Madame) X inspecteur(trice) du travail de [lieu]. Guide pratique des représentants du personnel gratuit. Aussi, par la présente, je me permets de vous demander de bien vouloir me réintégrer dans mon emploi et de me verser les salaires qui me sont dus depuis le jour de mon licenciement [date], jusqu'au jour de ma réintégration effective dans l'entreprise. En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
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Licenciement sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation La rupture du contrat par l'employeur d'un salarié protégé sans qu'il dispose d'une autorisation administrative préalable est nulle. Le salarié a alors le choix soit de demander sa réintégration, qui est de droit dans son emploi – sur décision du juge des référés en cas de refus de l'employeur –, soit une indemnisation. A noter: attendre l'expiration de la période de protection d'un représentant du personnel pour convoquer à un entretien préalable au licenciement pour des faits survenus au cours de celle-ci entraîne la nullité du licenciement (Cass. Guide pratique des représentants du personnel de la. soc. 28/02/2018, n° 16-19562). Le salarié a demandé sa réintégration Le droit à réintégration dans l'emploi et à indemnisation Si le salarié a demandé sa réintégration avant la fin de la période de protection (ou après pour des raisons qui ne lui sont pas imputables), il a droit au versement d'une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus entre le licenciement et sa réintégration.
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