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Cette information n'est disponible que si une demande d'indemnité a été présentée ou que le sinistre a été déclaré. FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES RELEVÉ DE DOSSIER DOSSIER CONFIDENTIEL 5 6 7 8 Pour toute question concernant le présent relevé, communiquez avec Madame Service Tél: 514 288-3272 Sans frais: 1 866 665-FCSA (3272) Les données de ce relevé sont confidentielles et ont été transmises par les assureurs au Groupement des assureurs automobiles en vertu de l'article 177 de la Loi sur l'assurance automobile (L. R. Q., c. A-25). Le Groupement des assureurs automobiles est autorisé par l'Autorité des Marchés Financiers en vertu des articles 178 et 179 de la Loi sur l'assurance automobile à recueillir pour lui ces informations et à les communiquer aux assureurs pour des fins de classification et de tarification.
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Vous accompagnez un ami à l'aéroport à bord de sa fourgonnette afin de ramener le véhicule chez lui par la suite. Vous subissez un accrochage lors du trajet de retour. Même s'il ne s'agit pas de votre véhicule, vous êtes tout de même considéré comme le gardien du véhicule et le sinistre est inscrit à votre dossier. Votre partenaire est en congé et vous offre d'utiliser sa voiture électrique pour vous rendre au travail. En fin de journée, vous constatez que votre place de stationnement est vide: le véhicule a été volé! Comme vous en aviez la garde au moment du vol, c'est à votre propre dossier qu'est ajouté l'événement. Même un sinistre non déclaré pourrait se retrouver à votre dossier Tout sinistre automobile vous impliquant et déclaré à un assureur est ajouté au FCSA — même si vous n'avez fait aucune réclamation. Si vous avez un petit accrochage sans dommage et que l'autre conducteur rapporte l'événement à sa compagnie d'assurance, le sinistre sera inscrit à votre dossier. Vous avez donc intérêt à déclarer tout sinistre vous concernant, de même que les circonstances de l'événement afin que votre version soit consignée à votre dossier.
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Quel que soit l'endroit du sinistre, la nature de celui-ci ou la part de responsabilité de votre client, l'événement sera inscrit au FCSA soit par l'assureur de votre client et/ou un assureur impliqué dans la réclamation. Le FCSA appartient à l'Autorité des marchés financiers (AMF) et il est géré par le GAA. Ce sont les assureurs qui alimentent cette base de données et seulement votre client et/ou un assureur peuvent avoir accès aux données du FCSA. Définition de « sinistre automobile » au GAA Un sinistre est tout événement au cours duquel un dommage matériel est survenu tel qu'une collision, un bris de vitre, du vandalisme, des dommages à des tiers ou un vol. Gardien du véhicule Au FCSA, les sinistres sont attribués à la personne ayant la garde du véhicule au moment du sinistre. Donc, ce n'est pas nécessairement le propriétaire du véhicule ou le conducteur principal désigné au contrat qui sera imputé du sinistre au FCSA lors d'une réclamation. Quelques exemples Votre frère, qui demeure à Gatineau, est en visite chez vous à Québec.
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Obtenez vos UFC en ligne au: Bonjour, Saviez-vous que chaque personne, détenteur d'un permis de conduire, peut consulter et, le cas échéant, faire corriger son dossier au FCSA advenant une erreur? Vous transmettez une soumission en assurance automobile à votre client et la tarification tient compte de deux sinistres à son dossier. Celui-ci vous jure qu'il n'a qu'un seul sinistre à son dossier depuis les six dernières années. Étant donné que vous devez travailler avec les données inscrites au FCSA, vous conseillez, à votre client, de faire corriger son dossier auprès du Groupement des assureurs automobiles (GAA). Il faut savoir qu'au Québec, au 1er juin 2015, il y avait, selon la Société d'assurance automobile du Québec, 5 330 564 titulaires de permis de conduire, incluant les permis probatoires. Une erreur est donc possible et seul votre client peut faire corriger son dossier. Qu'est-ce que le FCSA Le FCSA est une base de données de tous les sinistres automobiles, survenus au cours des six dernières années, de chaque détenteur de permis de conduire.
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15 Page 3 de 3 Groupement des assureurs automobiles, 800, Place-Victoria, bureau 2410, C. Tour de la Bourse, Montréal (Québec) H4Z 0A2 19 20 21 Détail des indemnités payées Garantie: garantie du contrat d'assurance sous laquelle la réclamation a été faite et code attribué au type de garantie. Nature du sinistre: nature du sinistre faisant l'objet de la réclamation et code attribué à ce genre de sinistre. Indemnité: montant versé à l'assuré pour chaque garantie/nature du sinistre. Une date de réserve est indiquée lorsque le sinistre n'a pas encore été réglé. Par exemple, dans la référence 2, l'assuré a reçu une indemnité totale de 10 890 $ payée sous deux garanties du contrat: 10 062 $ sous la garantie responsabilité civile – dommages matériels et 828 $ sous la garantie responsabilité civile – immobilisation (véhicule de remplacement).
Référence: numéro référant à chacun des sinistres indiqués au dossier. Date: date du sinistre. Identification du véhicule: marque et modèle du véhicule. Version: assureur qui a déclaré le sinistre inscrit au FCSA. 2 9 10 11 Référence 1 - Sinistre survenu depuis le 1 er avril 2009 9 10 11 12 13 14 16 17 18 Données reliées au titulaire du permis Données fournies par l'assureur du véhicule impliqué dans le sinistre ou par l'assureur de l'autre partie. Gardien (conducteur) du véhicule lors du sinistre: numéro de permis de conduire de la personne reconnue comme ayant la garde du véhicule au moment du sinistre. Conducteur lors du sinistre: numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule au moment du sinistre. Identification du véhicule: marque, modèle, année du véhicule et code attribué à ce véhicule.
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