Tracteur Tondeuse Murray, Lettre De Demande De Rectification Pdf Gratuit
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Accueil / Lettre Gratuite / Administration / Demandes / Demande de documents / Demande de documents: Lettre de demande de rectification ou de suppression de données informatiques nominatives à une administration Lettre gratuite Administration Demandes Exemple Vous souhaitez rectifier des erreurs [date ou lieu de naissance, coordonnées] concernant des données personnelles sur un fichier nominatif dont vous avez eu la communication auprès d'une administration. Notre conseil Par prudence, il est préférable d'adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et d'en garder une copie. Joignez tous les justificatifs nécessaires [copie du fichier en cause et copie de votre carte d'identité].... Téléchargez cette lettre pour voir la suite Je soussigné(e) _______ [nom, prénom], _______ [profession], demeurant __________ [adresse], vous demande de rectifier [ou supprimer] des données personnelles sur un fichier administratif nominatif que vous détenez, conformément au droit de rectification accordé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés.
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Demander la rectification administrative d'une erreur matérielle Objet: Demande de rectification administrative - LRAR Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, A la lecture de l'acte de naissance / de mariage que je viens de recevoir, j'ai constaté la présence d'une coquille concernant l'orthographe de mon prénom / nom de famille. En effet, comme vous le constaterez sur les documents officiels ci-joints, mon prénom / nom de famille s'écrit normalement de cette manière [Prénom / Nom] et non [Prénom faux / Nom faux] comme indiqué actuellement. S'agissant d'une simple erreur matérielle, je vous demande bien vouloir procéder à la rectification administrative de vos registres comme vous l'y autorise l'Article 1047 du Code de procédure civile. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, à mes salutations distinguées. Demander la rectification judiciaire d'une erreur substantielle Objet: Demande de rectification de ma filiation- LRAR Monsieur le Président du tribunal judiciaire, Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que mon acte de naissance / de mariage comporte une erreur substantielle qui me porte préjudice et que je souhaiterais voir rectifiée dans les plus brefs délais.
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