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En France, la gestion des débits de boissons est une activité commerciale encadrée par des dispositions particulières du Code la Santé Publique et de l'environnement. Qu'il s'agisse d'un changement de propriétaire, d'achat ou d'un transfert d'une licence 4, il existe des règles et des process que tout exploitant ou futur exploitant se doit de respecter. La licence 4 ne peut être acquise que par cession, ce qui se traduit au choix par: Mutation: c'est-à-dire par remplacement du propriétaire ou du gérant. Astuce: Comment vendre une licence IV en France ?. Translation: c'est-à-dire par changement du siège social d'un débit de boissons à l'intérieur d'une même région. Transfert: c'est-à-dire par changement du siège social d'un lieu pour vendre des boissons alcoolisées à l'intérieur d'un même département. Quelle que soit la région française dans laquelle on se trouve, il est interdit de créer un nouveau commerce de licence 4. La nécessité d'obtenir un permis En France, tout gérant doit suivre une formation spécifique aux débits de boissons.

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Depuis la loi du 24 septembre 1941 de Vichy, il est nécessaire de posséder une licence IV pour l'ouverture de débits de boissons à consommer sur place de 4 e catégorie. Aujourd'hui, avec les récentes innovations du code de la santé publique, l'obtention de cette licence suscite des questions fréquentes au sujet du permis d'exploitation. Tout le monde aimerait savoir: A quoi sert ce permis, comment est-ce qu'on l'obtient, comment est-ce qu'on l'utilise, quelle est sa durée de vie? Comment vendre une licence 4, la transférer d'une commune ou d'un département à un autre, etc. À quoi sert une licence 4? Dans un restaurant, un hôtel, un café ou tout autre débit, la licence 4 permet de commercialiser non seulement des boissons de 4 e groupe, mais aussi celles appartenant aux différents autres groupes (1 ere, 2 e, 3 e et 5 e). En France, il existe des conditions préalables à l'obtention de la licence 4. Vente licence 4, 3, 2 : annonces licences iv, iii, ii à vendre. Au-delà des conditions de nationalité, d'âge ou de situation judiciaire qui font partie des conditions préalables, le permis d' exploitation est une condition sine qua none à remplir pour ouvrir ou exploiter un débit de boisson.

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Démarches pour l'exploitation d'une licence IV Afin d'exploiter un établissement avec une licence IV, il est nécessaire d'être titulaire d'un permis d'exploitation et d'effectuer une déclaration préalable. Permis d'exploitation Le permis d'exploitation est délivré à l'issue d'une formation spécifique obligatoire. Cette formation doit être réalisée auprès d'un organisme de formation agréé et porte sur: la prévention et la lutte contre l'alcoolisme; la protection des mineurs; la répression de l'ivresse publique; la législation des stupéfiants; la lutte contre le bruit; les principes de la responsabilité civile et pénale, etc. Une fois obtenue, le permis d'exploitation est valable 10 ans. Déclaration préalable La déclaration préalable doit être effectuée en mairie (à la préfecture de police à Paris ou en préfecture en Alsace-Moselle) au moins 15 jours avant l'ouverture de l'établissement (ou de sa mutation ou translation). Licence 4 à vendre sur. La mairie remet un récépissé de déclaration et doit transmettre le dossier, dans les 3 jours, au préfet et au procureur de la République.

Pourquoi acheter une Licence? Obtenir une licence Les conditions d'obtention de la licence: être majeur ou mineur émancipé; ne pas être sous tutelle; ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans). Le permis d'exploitation Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence III ou IV et une licence restaurant. Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant. Comment vendre une licence IV ?. Le permis d'exploitation est valable 10 ans. La déclaration préalable Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture. Licence III Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3e ou 4e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée. Sinon, obtention par l' achat d'une licence III existante ou achat vente d'une Licence IV: Obtention uniquement par l'achat d'une licence IV existante Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours: des établissements de santé et de retraite; des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport); des entreprises de plus de 1 000 salariés.

Messages recommandés Alexandre33 Posté(e) le 1 février 2019 Signaler Partager Bonjour sur mon jet ski seadoo Gtx di de 2002 mon compteur d'heures affiche 4 petit trait clignotant au lieu d'afficher. Si vous pourriez men dire plus sur cela je ne trouve aucune information. Merci bonne journée Citer Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites Rejoindre la conversation Vous publiez en tant qu'invité. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Remarque: votre message nécessitera l'approbation d'un modérateur avant de pouvoir être visible. Unfortunately, your content contains terms that we do not allow. MODULE SKI *SKI MODULE. Please edit your content to remove the highlighted words below. Répondre à ce sujet… × Collé en tant que texte enrichi. Coller en tant que texte brut à la place Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Votre lien a été automatiquement intégré. Afficher plutôt comme un lien Votre contenu précédent a été rétabli. Vider l'éditeur Vous ne pouvez pas directement coller des images.

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