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Comment et quand rédiger une demande de naturalisation? Demander la naturalisation équivaut à acquérir la nationalité française. Elle peut se faire à tout instant par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de respecter certains critères stipulés dans les articles 21-14-1 à 21-27-1 du Code civil. Vous devez être installé en France depuis au moins cinq ans, être majeur et parler couramment français, mais aussi prouver que vous adhérer aux valeurs républicaines. Vous ne devez pas avoir déjà été condamné pénalement, que cela soit en France ou à l'étranger. Naturalisation lettre recommande paris. En outre, vous devez vous rendre utile pour votre pays d'adoption et pour cela, vous devez fournir tout document attestant que vous travaillez en France ou que vous y êtes étudiant depuis deux années minimum, avec un diplôme en votre possession. Si vous avez le statut de réfugié ou avez servi dans l'armée française, vous pouvez parfaitement prétendre à la naturalisation. Votre courrier est à adresser à la préfecture de votre département, accompagné du formulaire Cerfa 12753*02 rempli en deux exemplaires et toutes les pièces justifiant votre demande.
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Bien entendu, je m'engage formellement à respecter scrupuleusement les valeurs de la République française. En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
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Désormais seul le dossier numérique est juridiquement valable et depuis la fin de l'année 2010 les dossiers des demande d'asile sont transmis à la juridiction, la Cour nationale du droit d'asile, par voie numérique.
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Cependant, toutes ces décisions sont motivées et ces motifs vous sont communiqués en même temps que la décision. Vous pourrez déposer un nouveau dossier si les raisons invoquées pour un ajournement ont évolué au terme du délai fixé par la décision. Vous pourrez également redéposer un dossier si les causes de l'irrecevabilité ou du refus n'existent plus. Vous pouvez également contester la décision par un recours gracieux auprès du Ministre ou par un recours contentieux au tribunal administratif de Nantes par une requête motivée en droit dans un délai de 2 mois. En cas de refus d'acquisition de la nationalité française, faites-vous aider en prenant contact auprès de permanences spécialisées. Modèle de lettre : Demande de naturalisation par un étranger. mam ps: j'attendrais le temps maxi pour avoir la réception de la carte de ta femme, soit quelque temps avant l'expiration et le relancerais la préfect et les services concernés pour l'obtention de la carte de 10 ans de ta femme si je peux me permettre #3 ah oui: on dit rejet et non reze #4 Ce n'est absolument pas un refus!
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La naturalisation c'est quoi? La naturalisation est une mode d'acquisition de la nationalité française par décret officiel qui peut être demandé par toute personne étrangère qui en rempli les conditions de régularité et d'intégration dans la communauté française. Elle n'est pas attribuée automatiquement, mais uniquement sur dossier après une enquête de l'administration. Conditions pour obtenir sa naturalisation Les modalités pour obtenir sa naturalisation dépend de la situation maritale du demandeur, de son lieu de résidence et de son pays de naissance et du nombre d'années passées en France. Naturalisation par décret : que faut-il retenir ?. Les demandeurs résidant toujours à l'étranger devront obtenir une dérogation. Ainsi pour être naturalisé, il faut être majeur à la date de publication du décret de naturalisation et vivre en France avec un titre de séjour en cours de validité (lorsqu'il est obligatoire) depuis au moins 5 ans (sauf exceptions). Le demandeur ne doit pas faire l'objet d'une procédure d'expulsion ou d'une interdiction de territoire ou de certaines condamnations pénales.
Vous serez convoqué à une entretien individuel de nationalisation où plusieurs questions vous seront posées par un agent préfectoral. Temps d'instruction de la demande Le temps d'instruction d'une demande varie suivant le type de dossier. Pour une demande de naturalisation par mariage, il faut compter 1 an après la date de l'entretien. Pour une demande de naturalisation par décret, le délai varie entre 1 an et 1 an et demi. Demande de naturalisation acceptée Vous venez d'apprendre que votre demande de naturalisation a été acceptée? Félicitations, vous venez d' acquérir la nationalité française. Il vous reste encore des démarches administratives à accomplir. Pour vous aider, elles sont notées ci-dessous. Demande de naturalisation par mariage Lorsqu'une demande de naturalisation par mariage est acceptée, un courrier sera envoyé au demandeur par le service central d'état civil ou par la Préfecture. Naturalisation lettre recommandé par ousurfer.com. Un courrier doit être envoyée au service d'état civil pour validation de la nationalité française avec les informations suivantes: projet d'acte de naissance complété, copie de la déclaration de nationalité Attention: vous devez conserver précieusement votre déclaration de nationalité.