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La lettre juridique n°490 du 21 juin 2012: Avocats/Déontologie Créer un lien vers ce contenu [Jurisprudence] Lettre officielle entre avocats: attention danger omniprésent. Lire en ligne: Copier par Jean-Luc Medina, ancien Bâtonnier, avocat associé le 21 Juin 2012 Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 mai 2012 revient sur la question épineuse de la confidentialité des courriers entre avocats et du problème posé par leur caractère officiel. La confidentialité des courriers entre avocats est une véritable spécificité de la profession et constitue une indéniable valeur ajoutée. Lettre officielle avocat droit. La confidentialité des échanges permet la confiance, qui est essentielle en matière de négociation. Les confidences permettent en effet de tenter des transactions amiables sans risque. L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ( N° Lexbase: L6343AGZ) pose pour principe que les correspondances entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle" sont couvertes par le secret professionnel.
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Lettre officielle entre avocats: attention danger omniprésent Revues Lexbase Hebdo édition professions n˚126 du 21 juin 2012 [Avocats/Déontologie] Jurisprudence N° Lexbase: N2471BTP par Jean-Luc Medina, ancien Bâtonnier, avocat associé Réf. : Cass. civ. 3, 9 mai 2012, n˚ 11-15. Lettre officielle avocat le. 161, FS-P+B (N° Lexbase: A1452ILD) Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 mai 2012 revient sur la question épineuse de la confidentialité des courriers entre avocats et du problème posé par leur caractère officiel. La confidentialité des courriers entre avocats est une véritable spécificité de la profession et constitue une indéniable valeur ajoutée. La confidentialité des échanges permet la confiance, qui est essentielle en matière de négociation. Les confidences permettent en effet de tenter des transactions amiables sans risque. L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase: L6343AGZ) pose pour principe que les correspondances entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle" sont couvertes par le secret professionnel.
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Consultez en un: il vous fera connaître vos droits et vous conseillera pour mettre en place une habile stratégie de défense. assignation: c'est un document écrit, qui vous est apporté par un huissier. Si vous recevez ce document, c'est qu'une procédure en Justice est engagée à votre encontre. Ne prenez pas cela à la légère: il vous faudra répondre précisément à ces demandes, arguments à l'appui. A défaut, vous pourriez être jugé sans avoir fait valoir vos droits. La réponse se fait par des « conclusions en réponse »: un acte de procédure écrit où sont développés les arguments, afin de contester les dires de votre adversaire. Vous devrez obligatoirement y joindre les pièces les plus pertinentes. Lettre officielle d'avocat | Boulaire | Avocat Douai | France. Devant certains tribunaux, avoir recours à un avocat n'est pas toujours obligatoire. Il est dans tous les cas très utile de faire appel à un avocat et au moins de se faire conseiller: l'avocat sait comment répondre, connait les règles de procédure et les arguments pour vous défendre. Il peut aussi négocier avec l'adversaire, si vous le lui demandez.
Vous ouvrez votre courrier et découvrez une citation en Justice ou un courrier d'Avocat. Réagissez rapidement, pour ne pas épuiser les délais qui vous sont impartis pour vous défendre en Justice. Service de conseils juridiques simple, économique et en ligne. Différents types de courriers juridiques ou judiciaires que vous pouvez recevoir: 1. Une mise en demeure: c'est une lettre par laquelle on vous demande de réagir pour régler une situation conflictuelle. C'est souvent l'ultime étape d'une tentative de solution amiable avant le tribunal. Elle précise la demande qui vous est faite (payer une somme, effectuer une prestation, etc. ), et la date butoir. Lettre officielle entre avocats : attention danger omniprésent | Lexbase. Vous avez un délai court pour vous exécuter ou contester les demandes qui vous sont faites (de 8 à 15 jours): vous devez obtempérer rapidement ou prouver que vous avez déjà mis en œuvre les solutions qui s'imposaient. Si vous contestez la demande, répondez en expliquant clairement pourquoi, justificatifs à l'appui. Pour éviter de commettre des impairs qui pourraient se retourner contre vous, préférez faire répondre par un avocat.