Voiture Gagée Vente
Vous devez donc veiller à ce que la voiture soit bien propre et en bon état. Il ne faut surtout pas omettre de vérifier la situation administrative de la voiture que vous souhaitez vendre. En effet, celle-ci pourrait être gagée. Autrement dit, la banque ou un établissement de crédit a posé une garantie légale sur la voiture. Lorsqu'une voiture est gagée, la voiture ne pourra être vendue qu'à la levée du gage. Pour cela, l'emprunt devra être totalement remboursé. Ainsi pour vendre une voiture d'occasion par exemple, il ne faut surtout pas que celle-ci soit gagée. Voiture gagée vente en ligne. Si la voiture est gagée, son nouveau propriétaire n'aura pas la possibilité de procéder à son immatriculation et de réaliser une demande de carte grise. Comment éviter les problèmes d'immatriculation d'un véhicule gagé? Pour éviter ce type de situation, il est préférable que vous remettiez un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours n'indiquant pas d'opposition administrative pour la vente de la voiture. De cette façon, l'acheteur pourra réaliser la demande d'immatriculation afin de bénéficier d'une nouvelle plaque d'immatriculation.
Voiture Gagée Vente Bruxelles
Cependant, si après la vente du véhicule, l'acheteur se rend compte que celui-ci est gagé, la vente devra être annulée le plus tôt possible. Dans ce cas, vous devez récupérer votre voiture pendant un moment. Durant ce laps de temps, vous devez vous assurer de vous conformer à la réglementation et de régler vos dettes. Une fois que la vente est finalisée, en tant que vendeur, vous devez effectuer une demande de certificat de cession dans l'objectif de déclarer la cession du véhicule en ligne. Vente voiture gagée. Par la suite, un code de cession vous sera donné. Ce code permettra à l'acheteur de procéder à l'immatriculation de la voiture à son nom. Il obtient également un certificat de vente. BESOIN DE CHANGER D'IMMATRICULATION? Ne vous déplacez plus et réalisez l'ensemble de vos formalités d'immatriculation (changement de titutlaire, changement d'adresse, duplicata, etc) sur notre service de cartes grises en ligne. La vente d'une voiture sans un contrôle technique La loi a prévu plusieurs exigences en matière de vente de véhicule entre particuliers.
Voiture Gagée Vente Par Internet
Puis-je résilier mon contrat d'assurance à tout moment? Résiliation hors échéance du contrat d'assurance. Avec l'application du Droit de la consommation, vous pouvez désormais résilier votre assurance à tout moment, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans frais. A découvrir aussi Puis je resilier mon assurance auto à tout moment? Si vous n'avez pas reçu de rappel, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois la date d'expiration passée, et sans pénalité. Vous devez adresser une lettre de résiliation à votre assureur par courrier recommandé ou par courrier électronique. A voir aussi: Les 20 meilleurs Tutos pour louer voiture sans carte de credit. Comment résilier un contrat d'assurance en cours? Vous pouvez envoyer un courrier simple ou électronique à votre assureur. La résiliation prend effet un mois après réception de la réclamation de l'assureur. Ce dernier doit vous rembourser les sommes versées en trop. Voiture gagée vente par internet. Comment éviter les invendus d'assurance auto?
30 réponses / Dernier post: 18/03/2007 à 12:00 M mam92eh 05/03/2007 à 09:56 Bonjour, Nous avons acheté une voiture neuve en septembre 2005. Pour que le crédit soit accepté, la banque a mis un gage dessus. Pouvez-vous me dire comment ca se passe dans ce cas si je veux la revendre? Merci d'avance Your browser cannot play this video. L lae70hm 05/03/2007 à 12:48 Bonjour, Nous avons acheté une voiture neuve en septembre 2005. Pouvez-vous me dire comment ca se passe dans ce cas si je veux la revendre? Merci d'avance Lorsque tu la vendra il faudra fournir un certificat de non gage. Donc il faudra demander à l'organisme qui a posé une option sur le véhicule de lever cette option. Voiture gagée vente de la. K kiw83jo 05/03/2007 à 13:01 il faut d'abord solder le crédit et l'établissement fera la levé du gage ensuite M mam92eh 05/03/2007 à 13:02 Merci de m'avoir répondu En fait, il faut que j'aille voir ma banque pour lever le gage alors? Si oui peuvent-ils refuser? Dans la mesure où je peux rembourser l'emprunt que j'ai fait, je pense que ca devrait aller non?