Tribunal De Commerce De Créteil Audience Paris: Immobilier À Louer - Costa Blanca - 1 309 Résultat

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Friday, 12 July 2024

Effectuer une formalité Calendrier des audiences Statistiques Tarifs Coordonnées IMMEUBLE LE PASCAL CENTRE COMMERCIAL DE CRETEIL SOLEIL 94049 CRETEIL CEDEX Tel: 01 43 99 10 07 Greffiers Maître MEY Jean Jacques Maître MEY Claire Maître MEY Anne-Sophie Horaires d'ouverture Lundi au vendredi, 9h30-12h30 et 13h30-16h Accédez au site du greffe Actualités locales du greffe > Toutes les informations du Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Creteil: Et retrouvez aussi Les liens utiles Accédez Les téléchargements L'annuaire Accédez

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Il conserve les actes, tient le Registre du commerce et des sociétés et est compétent pour délivrer des copies des décisions du tribunal en vue de leur exécution. Déroulement du procès devant le tribunal de commerce En cas de litige, le demandeur peut saisir le tribunal de commerce de différentes façons: le dépôt d'une assignation au greffe du tribunal via un huissier de justice. L'assignation doit indiquer la juridiction compétente, l'objet de la demande et les justifications, la liste des pièces justificatives, la date et le lieu de l'audience. L'assignation doit être déposée au moins 8 jours avant la date prévue le dépôt d'une requête conjointe exposant le litige au greffe du tribunal la présentation volontaire et conjointe des deux parties au greffe du tribunal Dès que le dossier est complet et après une éventuelle expertise, l'affaire est jugée à la prochaine audience du tribunal de commerce. Demandeur et défenseur sont convoqués au moins 15 jours avant l'audience. Ils peuvent se représenter eux-mêmes ou se faire assister ou remplacer par un avocat ou une personne munie d'une procuration.

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Etre accompagné d'un avocat mandataire au Tribunal de commerce, c'est vous garantir le bon déroulement de votre procédure devant les juridictions commerciales. Le Cabinet Broquet avocats est mandataire au commerce devant les Tribunaux de Commerce de Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre. Nous assurons en tant que mandataire d'audience pour le compte de nos Confrères et de leurs clients, le suivi de l'ensemble des audiences de procédure, jusqu'à la désignation d'un Juge Rapporteur chargé d'entendre les parties et leurs Conseils. Notre fonction de mandataire au commerce et mandataire d'audience Nous postulons et vous assistons dans le suivi des procédures tant au fond qu'en référé devant les juridictions commerciales. Si vous le souhaitez, notre Cabinet assure également les audiences de plaidoirie au fond, et en référé, en chambre du Conseil. Notre mission de mandataire au commerce peut également comporter à votre demande le soutien vos requêtes afin d'assigner à bref délai, et vous assister dans les procédures tant au fond qu'en référé, dans vos démarches auprès des greffes et si nécessaire plaider au fond, en référé ou en chambre de conseil.

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