Terrain Non Viabilisé [RÉSolu] - Construire Sa Maison, By-Pass Laiton Pour Filtre Double - Adoucisseur Eau

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Monday, 12 August 2024
Vous êtes propriétaire d'un terrain non constructible et vous souhaiteriez engager la construction d'une maison dans le 35. Quels sont vos droits et que recouvre la notion de terrain non constructible? Terrain non-constructible: une notion relative… En réalité, un terrain est par défaut non constructible. La constructibilité d'un terrain est une décision d'intérêt général et, de facto, la classification de celui-ci peut changer au cours du temps en fonction des impératifs de développement et des choix de la commune. Les trois types de terrain: non constructible, constructible, viabilisé Un terrain doit remplir deux conditions cumulatives pour devenir réellement constructible: • Être inscrit comme tel dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune (terrain constructible), • Être viabilisé, c'est-à-dire raccordé aux différents réseaux disponibles (électrique, eau, gaz, assainissement et voies de desserte). Il est nécessaire de viabiliser un terrain constructible pour pouvoir y construire une habitation.

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Néanmoins, sachez que lorsque vous avez obtenu le permis de construire, vous disposez d'un délai de 2 ans pour faire bâtir votre maison. Par ailleurs, certaines communes ont mis en place une taxe sur les terrains qui ne sont pas bâtis. Peut-on acheter un terrain sans construire? Vous n'avez aucune obligation de faire construire votre maison sur un terrain constructible si vous ne le souhaitez pas. Un terrain non constructible est bien moins cher du mètre carré qu'un terrain constructible. Si vous êtes décidé depuis le début de votre projet à acquérir un terrain sans vouloir bâtir votre maison, nous vous invitons à regarder les offres de terrains non constructibles pour une question de coût. Dans certaines zones recherchées, il se peut que l'offre de terrains non constructibles soit limitée, dans ce cas, tournez-vous vers les annonces de terrains constructibles pour plus de choix. Qu'est un terrain non constructible? Un terrain non constructible est un terrain où vous ne pouvez pas construire un habitat, peu importe le type de logement.

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L'article R. 443-2 du Code de l'urbanisme exige en effet que la structure reste mobile à tout moment. Notons que les autorisations sont dispensées ou non selon délibération du conseil municipal et en fonction du zonage associé à votre terrain. En zone N (naturelle) par exemple, les chances d'obtenir l'accord de la commune sont beaucoup plus réduites qu'en zone industrielle. Renseignez-vous auprès de votre Mairie. Dans tous les cas, n'allez jamais à l'encontre de la loi! Vous vous exposez à une amende de 1200 € au minimum pour cette infraction pénale. Terrain non constructible: les autres types d'installations Outre les cas énoncés ci-dessus, il est également possible de tirer parti de votre parcelle non constructible en y créant un vaste potager, des plantations fruitières ou encore en y développant un site de loisirs sportifs ou naturels (accrobranche, équitation…), par exemple. Cas particulier: une construction existante sur un terrain non constructible Enfin, il est tout à fait possible d'acheter un terrain non constructible qui comprend déjà une construction existante.

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Bon à savoir: Si un terrain non-constructible peut devenir constructible, l'inverse (plus rare) est aussi envisageable. C'est pour cela que nous vous conseillons d'amorcer vos travaux le plus rapidement possible lorsque votre projet de construction aura été accepté.

Pensez qu'un devis précis est très important pour négocier le prix d'acquisition du terrain.

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