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Cette garantie permet également au créancier en cas de vente de l'immeuble par l'acquéreur de primer les autres créanciers de l'acquéreur. La clause résolutoire Lorsque le contrat de vente le prévoit expressément, le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente. Ainsi, la vente sera résolue de plein droit en cas de défaut de paiement d'une échéance en permettant au vendeur de conserver le comptant et les arrérages déjà perçus. Il s'agit d'une garantie très dissuasive. Viager à Sénouillac, un futur gîte - L'Esprit du Sud, agence immobilière. Soyez vigilent à la rédaction du compromis de vente qui devra être rédigé par un homme de loi, votre notaire ou votre agent immobilier maîtrisant les notions juridiques afin de garantir en tout temps votre sécurité. La FISCALITE du VIAGER: Les rentes viagères sont assimilées à des revenus et supportent en principe l'impôt. Il a été institué un système forfaitaire de calcul de la fraction imposable de la rente viagère constitué à titre onéreux. Cette fraction est déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.
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Diagnostics Performance énergétique (DPE) 143 kWhEP/m 2 Logement économe Logement énergivore Graphique graduée en kWhEP/m 2 Gaz à effet de serre (GES) 29 kg eqCO2/m Faible émission de GES Forte émission de GES Graphique graduée en kg éqCO2/m 2
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