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Sunday, 1 September 2024

Législation/conseil wallon bien etre animal Coordination officieuse 17 juin 2020 - Arrt ministriel dsignant les membres du Conseil wallon du Bien-tre des animaux institu par le Code wallon du Bien-tre des animaux (M. B. 26. 06. 2020) modifié par arrêté ministériel du 16 novembre 2021 (M. 10. 12. 2021) Le Ministre du Bien-être animal, Vu le Code wallon du Bien-être des animaux, l'article D.

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La maltraitance animale sera désormais sévèrement punie en Wallonie. En cas d'infractions, des peines maximales de 10 à 15 ans de prison et des amendes pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros sont prévues par la loi. Publié le 3/10/2018 à 22:45 Temps de lecture: 2 min L e Parlement de Wallonie, réuni en séance plénière, a approuvé à la quasi-unanimité (67 voix pour, 2 abstentions) ce mercredi le code wallon du bien-être animal. Un « vote historique », a salué l'organisation de défense des animaux Gaia. Comportant 12 chapitres et 109 articles, ce texte, porté par le ministre wallon Carlo Di Antonio (cdH), traite notamment de la détention des animaux, des pratiques interdites et des interventions autorisées sur ces derniers, de leur commerce, de leur transport et de leur introduction sur le territoire wallon, de leur mise à mort, des expériences pratiquées sur eux ainsi que du contrôle, de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et des mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal.

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L'abandon, la négligence et la maltraitance sont interdits et réprimés. Toute personne détenant un animal doit lui procurer les soins appropriés. Il est interdit d'entraver la liberté de mouvement d'un animal ou de le maintenir perpétuellement attaché. L'identification et l'enregistrement des chiens et des chats sont obligatoires sous certaines conditions. Avec la contribution générée lors de l'enregistrement, un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale sera créé en vue d'en faire bénéficier les refuges pour la construction et la rénovation de leurs infrastructures. La détention de certains animaux, comme les cétacés, est interdite en Wallonie. Les combats d'animaux, les exercices de tir sur animaux et les hippodromes de kermesse sont interdits. Plus aucun animal, autre qu'un animal domestique, ne pourra être détenu et utilisé dans les cirques. L'installation ou la mise en service de cages pour l'élevage de poules pondeuses est désormais interdite; plus aucun nouvel élevage ne sera autorisé.

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Commerce La falsification de documents, la vente d'animal à un mineur ou le démarchage sont interdits. un animal non enregistré ne peut être commercialisé (don ou vente). la publicité visant la commercialisation est limitée. Transport Le transport dans des conditions telles que les animaux risquent des souffrances est interdit. La durée du transport ne peut en principe excéder 8 heures. Mise à mort Elle ne peut être pratiquée que par une personne ayant les connaissances et capacités requises et suivant la méthode la plus sélective, rapide et la moins douloureuse. Sauf exceptions, un animal ne peut être mis à mort qu'après anesthésie ou étourdissement, Le Gouvernement peut ordonner l'abattage d'animaux sur leur lieu d'élevage. Tout abattoir installé en Wallonie devra disposer d'une installation de vidéosurveillance destinée à vérifier le respect du bien-être animal. Expériences sur les animaux Les expériences sans finalité liées à la santé humaine ou animale sont interdites. Seules seront autorisées les expériences menées dans le cadre d'un projet autorisé par une commission d'éthique.

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Le délai déterminé ne peut être inférieur à trois mois. L'interdiction de détention ou le retrait du permis de détention prononcé par le juge conformément à l'alinéa 1 er entraine pour le contrevenant qu'il n'est plus autorisé, dans les conditions fixées, à détenir, directement, indirectement ou par personne interposée, un ou plusieurs animaux. Les décisions de retrait de permis sont consignées dans une base de données accessibles uniquement aux: 1° juges; 2° fonctionnaires sanctionnateurs; 3° agents visés à l'article D. 140; 4° bourgmestres; 5° agents et officiers de police. Le juge peut, dans les cas visés à l'article D. 149bis, § 1 er, prononcer la confiscation. La confiscation est toujours prononcée dans les cas visés à l'article D. 149bis, § 1 er, alinéa 2. Il en est de même en cas de combats ou de tirs d'animaux, pour les enjeux, le montant des droits d'entrée et les objets ou installations servant auxdits combats ou tirs.

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QUI? Depuis les dernières élections communales, les communes doivent avoir un échevin du bien-être animal. Elles peuvent aussi avoir une personne de référence subventionnée. Combien de communes gèrent sérieusement cette nouvelle obligation? SUR LE TERRAIN QUE SE PASSE -T-IL? Aucune sanction pour la non stérilisation des chats ainsi que pour les abandons, malgré les conséquences dramatiques: des milliers de chatons euthanasiés chaque année, des chatons jetés n'importe où et bien souvent trouvant une mort atroce, des chats et chatons battus, torturés jusqu'à l'agonie, tués, des chats errants malades, mourants... Aucune sanction pour les animaux données sur les réseaux sociaux alors que c'est formellement interdit. On y trouve de tout! Même sur des sites comme seconde main. Ils sont assimilés à des objets. Et si on prend l'exemple de chatons donnés sur Facebook, plusieurs lois sont violées (non stérilisation, don sur réseaux sociaux, chatons adoptés non pucés ni stérilisés et bien souvent non sevrés).

». Art. 18. L'article D. 153, alinéa 1 er, 3°, du même livre est complété par les mots « ou que la vie de l'animal a été mise gravement en péril ». 19. Dans l'article D. 157, § 2, du même livre, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1 er est complété par un 6°, 7° et 8° rédigé comme suit: « 6° à ne pas détenir définitivement, ou pendant une période de trois mois à dix ans, un ou plusieurs animaux d'une ou plusieurs espèces ou en limiter le nombre; 7° au retrait du permis de détention d'un animal visé à l'article D. 6 du Code wallon du bien-être animal; 8° à fermer, pour une période d'un mois à trois ans, l'établissement où les infractions ont été commises. »; 2° le § 2 est complété par les alinéas suivants: « En application de l'alinéa 1 er, 7°, le retrait du permis de détention peut être prononcé pour un délai déterminé ou définitivement.

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