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Droit du travail Conseil des prudhommes Maître Laurence PRUNAULT est avocat à Vitré et opère en droit de la famille et en droit du travail. Maître PRUNAULT vous assiste en droit de la famille pour tous dossiers relatifs au divorce à l'amiable ou contentieux,... Domaines de droit: Droit des Contrats Droit pénal Avocat de proximité à Vitré et à Argentré du ître Emilie OGER, généraliste en droit privé, intervient principalement en droit de la famille (divorce - séparation - garde d'enfants - pension alimentaire - succession - adoption - rupture...

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Les 10 meilleurs avocats en droit des personnes et de la famille de Rennes - Premier rendez-vous gratuit Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Droit de la famille, droit des personnes, procédures civiles et commerciale Via un lien de parenté, d'alliance ou d'adoption, le droit de la famille régit les relations des individus. Mariage, union civile, divorce, filiation et autorité parentale sont les champs d'application du droit de la famille. Rattaché au droit privé, il est exercé par des magistrats spécialisés et peut inclure plusieurs conventions et traités internationaux, comme la Convention internationale des droits de l'enfant. Le droit de la famille fixe les règles d'adoption, de filiation, définit les tenants et aboutissants de l'autorité parentale, des droits des grands-parents. Sélectionnez le domaine de votre choix Droits de succession Droit des personnes Droit patrimonial Postulation en matière civile et commerciale Assistance éducative Droit de succession En France, le droit de succession est régi par le code civil (articles 720 à 892). Celui-ci édicte un ensemble de règles concernant la transmission du patrimoine à un tiers (la plupart du temps, un membre de la famille, héritier direct ou non).

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Qu'est-ce qu'une audience d'assistance éducative? L'audience d'assistance éducative a lieu dès lors que la justice estime que la santé, la moralité ou la sécurité d'un enfant sont en jeu, suite à des difficultés au sein de la cellule familiale. Un juge des enfants étudie alors le dossier constitué par le signalement et/ou une enquête des services sociaux, et doit statuer sur les mesures à prendre pour garantir les droits de l'enfant. Il peut demander une enquête complémentaire, pour avoir plus d'éléments sur les conditions de vie de l'enfant, la personnalité des parents (et prendre une décision ultérieure), demander une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (consultations avec un travailleur familial), ou demander un placement en foyer ou en famille d'accueil. Se faire représenter lors de l'audience Depuis 2002, l'avocat de la famille convoquée peut consulter le dossier, y compris les pièces qui ne sont pas à disposition pour des raisons de sécurité: l'audience étant rarement fixée avant quinze jours, cela laisse du temps pour se préparer.

Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT intervient en droit de la famille, notamment pour les... 4 Avocats du barreau de Rennes (attaché à Rennes) Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils appartiennent au même barreau que ceux de la ville dans laquelle vous résidez. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation. Domaines de droit: Droit du travail Droit de la Famille Droit de la Sécurité Sociale Divorce Droit des mineurs Maître Christelle SCHINDLER est avocate à Pacé et exerce en droit du travail, en droit de la famille, en droit de la sécurité sociale et en droit des ître Christelle SCHINDLER vous accompagne en droit du travail, aussi... Domaines de droit: Droit de la Famille Droit Civil Droit des Contrats Droit Équin Inscrite au Barreau de RENNES, Maître Aurelie ROCHEREUIL exerce en Droit Équin, Droit Civil, Droit de la Famille et en Droit commercial. En Droit Equin, elle conseille tant les professionnels que les particuliers pour toutes problématiques juridiques liées...

Droit de la famille: désignation de l'avocat de l'enfant Dans un tel cas de figure, l'enfant pourra être assisté par un avocat. Cet avocat aura pour mission de recevoir l'enfant afin de discuter avec lui et de prendre en compte son avis sur ce qui serait mieux pour lui. Bien entendu, la parole de l'enfant n'aura pas le même poids pour le juge selon son âge. Lorsque la décision d'entendre l'enfant a été prise, l'enfant peut parfois refuser de s'exprimer. Dans ce cas, le rôle de l'avocat sera d'indiquer au juge aux affaires familiales que l'enfant ne souhaite finalement pas s'exprimer sur la question. L'avocat de l'enfant désigné ne prend fait et causes pour aucun des deux parents. Il doit être impartial et son rôle se limite à faire respecter au mieux les seuls intérêts de l'enfant. En aucun cas, l'avocat de l'enfant n'interviendra par exemple dans le cadre d'un divorce pour faute pour démontrer les torts de l'un des deux conjoints. Son rôle, dans le cadre du droit de la famille, se limite à la défense des intérêts de l'enfant et à la définition de son mode de garde.

La Section du cadastre et de la géoinformation (SCG) traite de la mensuration officielle et des données géographiques. Ses missions essentielles sont de: réaliser et entretenir la mensuration officielle sur l'ensemble du territoire du canton du Jura, par l'organisation, la planification et la surveillance des travaux. La mensuration officielle est constituée de données dont la gestion est assurée par l'Etat et par des spécialistes en mensuration; créer et gérer une infrastructure de données géographiques qui intègre l'ensemble des géodonnées de droit fédéral et de droit cantonal; exploiter et diffuser le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF); assurer la coordination entre les communes et l'office fédéral de la statistique (OFS) pour la mise à jour du registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL).

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