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Wednesday, 29 May 2024

L'état des lieux, une obligation légale? Lors de la location d'un appartement, le locataire et le bailleur établissent généralement ce qu'on appelle un état des lieux d'entrée. Il s'agit d'un constat écrit et signé par les deux parties qui décrit avec précision l'état du logement à l'entrée du locataire. La même démarche est réalisée à sa sortie. En comparant les deux documents, le bailleur peut vérifier si le locataire a bien rendu le logement tel qu'il l'a reçu. Cependant, il arrive que l'état des lieux ne soit pas fait, pour des raisons différentes. Alors, état des lieux, obligatoire ou non? Si son absence n'est pas illégale, elle peut avoir des conséquences désastreuses. Explications. L'essentiel du dossier: Savoir si l'état des lieux est obligatoire ou non d'un point de vue légal Comprendre l'intérêt de réaliser un état des lieux à l'entrée et à la sortie d'un locataire Savoir comment réagir en cas de désaccord concernant l'état des lieux RÉALISER UN État des lieux est-il UNE OBLIGATION?

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Dans ce cadre, le locataire doit adresser au bailleur une lettre de contestation d'état des lieux. Cette lettre sera envoyée par lettre recommandée avec AR (au bailleur) et contiendra toutes les informations de la contestation. Dans un second temps, un deuxième EDL pourra être demandé. En revanche, si aucune des deux parties n'arrive à s'entendre sous 30 jours, la justice pourra s'occuper de l'affaire. Il sera possible de saisir la Commission Départementale de conciliation qui essayera de trouver une entente sous 60 jours. Si elle ne réussit pas, c'est le Tribunal d'Instance (pour les litiges inférieurs à 4 000€) qui aura le fin mot de l'histoire. Ne pas relever les compteurs Rien d'obligatoire ici. Mais il est toutefois très recommandé de le faire. Il faut relever les compteurs de gaz, d'eau et d'électricité sur le document d'état des lieux. Ce, à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire. Cette précaution doit être, évidemment, validée par les deux parties. Encore une fois, cela évite tous litiges ou conflits lors de la fin du bail.

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Qu'est-ce qu'un état des lieux? Définition Tout d'abord, l'état des lieux est un document généralement joint au bail d'habitation, décrivant l'état d'un bien immobilier loué préalablement à l'entrée en jouissance du locataire puis à la fin du bail. Quelle utilité? Ce document sert à vérifier d'une part que le bien mis à disposition par le propriétaire est conforme aux prévisions du bail ainsi qu'aux normes d'habitabilité (salubrité, sécurité, hygiène). D'autre part, il sert, à la fin du bail, à déterminer l'existence ou non de dégradations imputables au locataire. En conséquence, le contenu de l'état des lieux (d'entrée comme de sortie) peut donc avoir d'importantes conséquences sur le plan juridique et financier. Que dit la loi sur l'état des lieux? Objet de l'état des lieux L'état des lieux doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Quelles informations doit-il contenir? En ce sens, l'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation.

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L'ESSENTIEL Remise des clés sans état des lieux de sortie: quelles conséquences? Les états des lieux d'entrée et de sortie, réalisés lorsqu'un locataire prend possession d'un logement qu'il loue et lorsqu'il le quitte, permettent d' établir les responsabilités du preneur et du bailleur relativement aux éventuelles réparations à effectuer. En l' absence d'état des lieux d'entrée, le locataire présumé avoir pris possession du logement en bon état, sauf s'il prouve que des dégradations étaient déjà présentes ou que le bailleur a refusé d'établir un état des lieux d'entrée. À l'inverse, en l'absence d' état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état. Le propriétaire ne pourra en principe retenir aucune somme sur le dépôt de garantie, même en présence d'éventuelles dégradations. Comment et quand agir? Délai: 2 ans permet d'effectuer l'intégralité des démarches juridiques en ligne, de l'envoi d'une Mise en Cause gratuite à la saisine du Tribunal compétent.

⚠️ La vétusté: il s'agit de l'état d'usure normal ou de la détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments constituants le logement. Cela ne peut être imputable au locataire. Exemple: peintures dont les couleurs ont passé, ou bien parquet d'un sol qui serait usé. ⚠️ Attention: Le logement ne doit pas être rendu neuf, le locataire doit le restituer dans l'état où il lui a été remis: dans un bon état d'entretien et de propreté. Les experts en état des lieux de Check & Visit Les experts de Check & Visit, appelés Checkers, organisent et réalisent votre état des lieux d'entrée et de sortie. Tous nos rapports contiennent des photos et sont conformes à la loi ALUR. Voici le déroulement classique d'une réservation sur: Vous réservez en ligne votre état des lieux en trois clics Le facteur récupère les clés de votre appartement directement dans votre boite aux lettres puis nous les apporte Nous organisons et réalisons l'état des lieux avec votre locataire. Chaque partie reçoit directement par email le rapport certifié.

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