Du Silence Et Des Ombres Film Complet Gratuit: Actualite Maître Laurent Latapie | Défense Incendie Et Point D’Eau Chez Un Particulier Imposé Par La Commune

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Friday, 26 July 2024

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Le 13/02/2018 à 09h59 Bloggeur Env. 40 message Tours (37) Bonjour à tous, Nous avons trouvé un terrain en septembre 2017 vendu via un Office Notarial, notre offre a été acceptée et nous avons signé une promesse de vente chez le notaire le 17 octobre 2017. Pour la petite histoire, c'est un grand terrain qui sera, à terme, divisé en 4 lots: maison+terrain de la vendeuse, un terrain pour son petit-fils, le terrain que nous souhaitons acquérir et un futur lot qui sera détaché après la vente définitive du notre. Conditions suspensives "classiques": - Obtention du permis de construire avant le 28 février 2018 (pour un dépôt avant le 18 décembre 2017) - Obtention d'un accord de prêt avant le 15 janvier 2018 Notre dossier de permis était prêt pour un dépôt avant le 18 décembre 2017, notre maître d'oeuvre nous informe qu'il ne peut pour l'instant pas le déposer car la division n'a pas encore été faite. En janvier, il s'avère qu'il existe un problème de défense incendie. Le permis pourra être déposé mais sera refusé à cause de cette norme.

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La commune peut elle imposer l'installation d'un point d'eau à un particulier qui dépose son permis de construire? Qu'en est il en cas de non respect par le particulier? Situation du point d'eau incendie. La défense extérieure contre l'incendie demeure un sujet d'actualité dans le Sud-Est de la France, en Provence, et notamment dans le Var, l'un des départements les plus boisé de France, La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité des maires au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale. La plupart du temps, la charge financière résultant de la création des points d'eau est supportée par les communes. Mais elle peut être transférée à un tiers, dans trois cas de figure: A la charge des constructeurs ou aménageurs soit dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), soit d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE). A la charge des constructeurs, dans le cadre de la participation pour équipements publics exceptionnels lorsque d'une part, un lien de causalité directe est établi entre l'installation et l'équipement, et, que d'autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel.

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A la charge d'un particulier lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Concernant le particulier, il pourra s'agir d'une réserve d'eau artificielle devant présenter des caractéristiques (volume, accessibilité, équipement, pérennité) compatibles avec les besoins des moyens des services d'incendie et de secours. Il est d'ailleurs précisé que les piscines ne peuvent pas dans ce cas être considérées comme des points d'eau incendie. Une autorisation en urbanisme peut être assortie de prescriptions relatives à la réalisation d'ouvrages ou de constructions ou d'équipements participant à la défense contre l'incendie. Il s'agit alors d'un équipement propre, entièrement financé par le bénéficiaire de l'autorisation et attaché à la réalisation de la construction autorisée. Le particulier a l'obligation de réaliser cet équipement conformément aux prescriptions énoncées dans l'arrêté de permis de construire. Conformément à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, le particulier bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme devra adresser à la Mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

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Cependant l'article L111-11 du code l'urbanisme peut faire écho à la portée possible d'un schéma communal ou intercommunal de DECI lors de l'instruction du volet DECI d'une ADS. En effet, en évoquant les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité pour la desserte d'un projet, cet article indique qu'un permis de construire ne peut être accordé si: « L'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. » A l'inverse, on pourrait donc déduire que l'existence d'un schéma communal ou intercommunal de DECI, assorti d'un délai de réalisation des renforcements qui y sont préconisés par un schéma directeur d'eau potable constituerait un environnement juridique suffisant pour accorder un permis de construire quand bien même la DECI qu'il nécessiterait ne serait pas existante à l'heure de l'instruction mais simplement projetée, avec ces garanties? Avez-vous eu l'occasion d'évoquer cette question avec votre SDIS, les services préfectoraux ou les services instructeurs?

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Vincent Morisse promet d'évaluer les dossiers déposés avec mansuétude. Illogique à ses yeux de refuser un permis pour une habitation à 210 mètres de la borne incendie. La commune s'inquiète surtout du sort des voies privées sans syndic. Les travaux étant lourds, un interlocuteur s'impose. Autre point d'interrogation, l'avenir de la nouvelle DECI. Le premier édile l'a souligné à plusieurs reprises pendant sa prise de parole: le Sénat veut assouplir et clarifier la défense incendie, et a déposé des amendements. Mais inutile de se reposer là-dessus, "ça peut prendre des années. " Désormais chaque habitation doit se situer à moins de 200 m de route d'un poteau d'incendie, accessible par un véhicule des secours (et non à vol d'oiseau comme auparavant). Photo Var-matin. Quelles sont les démarches à suivre? Les associations et syndics dressent le bilan des poteaux et canalisations dans leur lotissement, et sollicitent le maire pour savoir comment se mettre en conformité. La municipalité formalise la liste des installations nécessaires, et se rapproche de la communauté de communes pour connaître le coût des travaux.

Si l'équipement prescrit n'est pas réalisé, alors que la construction est achevée et mise en service, le propriétaire est donc en infraction aux règles d'urbanisme. Le maire peut constater l'infraction conformément à la procédure prévue à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, et notifier à l'intéressé la carence d'équipement et prendre des mesures visant à réduire le risque. Mais surtout, dans cette situation, en cas d'incendie, seule la responsabilité du propriétaire peut être engagée au motif de l'absence d'équipement de défense extérieure contre l'incendie. A bon entendeur. Par Laurent Latapie Avocat au Barreau de Draguignan