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Pour la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, ces nouvelles dispositions permettront « de mieux accompagner et protéger les personnes vulnérables ».
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Les conditions d'âge, de formation, d'agrément, de serment*… sont désormais imposées à toutes les personnes qui veulent exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Etre MJPM: les conditions de formation, de moralité et d'âge Les mandataires exerçant dans un service doivent répondre aux mêmes conditions que les mandataires personnes physiques. Appel à candidatures : mandataires judiciaires à la protection des majeurs à Paris - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour devenir MJPM, il faut d'abord répondre à des exigences de moralité et être âgé au moins de 21 ans. De plus, il faut être titulaire du « Certificat National de compétence pour l'exercice des fonctions de Mandataire Judiciaire ». L'accès à la formation en elle-même suppose que le candidat soit titulaire d'un diplôme de niveau bac + 2 ou qu'il justifie d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou un titre de ce niveau. Bon à savoir: Il est possible d'obtenir des dispenses ou des équivalences en fonction de la formation d'origine. C'est l'organisme de formation qui les délivre au vu du dossier d'inscription ou de tests d'évaluation.
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- Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales compété par un arrêté du 27 novembre 2018 le modifiant à la marge. Appel à candidatures pour l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs / Actualités / Accueil - Les services de l'État en Ariège. Cet arrêté précise: le contenu de la formation; les dispenses et allègements de formation; l'entrée et la mise en œuvre de la formation; la validation de la formation et la délivrance du CNC. Quatre annexes complètent l'arrêté: les annexes 1 et 2 présentent le Référentiel de formation préparant au CNC de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention «mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) et « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ). L'annexe 3 présente le référentiel de formation préparant au CNC de délégué aux prestations familiales. Enfin l'annexe 4 concerne les modalités de demande d'un établissement de formation de dispenser une ou plusieurs formations préparant au CNC de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et le cahier des charges.
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( article 503 du Code civil). 1. 2 – Les modes d'exercice Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent effectuer leur activité de mandataire selon plusieurs modalités: à titre individuel, en qualité de délégué d'un service mandataire ou de proposé d'établissement. Agreement mandataire judiciaire à la protection des majeurs francais. Ils peuvent également l'exercer à plusieurs titres. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et un décret d'application n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 ont permis et précisé les conditions dans lesquelles un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pouvait cumuler plusieurs modes d'exercice. ( article R. 471-2-1 du CASF) Une personne physique peut, en effet, exercer son activité à la fois en qualité de: délégué d'un service mandataire et à titre individuel; préposé d'établissement et à titre individuel: délégué d'un service mandataire et préposé d'établissement. Cette possibilité d'exercer l'activité de MJPM à plusieurs titres est soumise à certaines conditions rappelées dans une instruction du 8 janvier 2018: une limitation du volume d'activité pour chacun des modes d'exercice; la recherche d'une compatibilité entre les modes d'exercice; la séparation des activités afin de préserver l'indépendance du mandataire et la confidentialité des informations; la mise en place de moyens destinés à assurer la continuité de la prise en charge des majeurs protégés.
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