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Son rôle est de vérifier que l'opération est pertinente et que la contrepartie d'échange est bien équitable. A la suite de son audit, il rédige un rapport reprenant les modalités de l'opération et les contrôles effectués, dans le but d'éclairer les associés de votre société lors des prises de décisions. Commissariat à la transformation Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés.

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Fondations (sauf fondation sous égide). En effet, ses principales missions légales sont la certification des comptes, les vérifications spécifiques concernant: le (ou les) budget(s), les rapports d'activité, les changements de méthode, les documents liés aux difficultés des entreprises, les conventions réglementées…

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L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une entité apporte des actifs et, le cas échéant, des passifs à une autre entité. L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'entité qui apporte une partie de son patrimoine à une autre entité (nouvelle ou existante). Il y a donc maintien de la personnalité morale de l'entité ayant réalisé l'apport. Désignation d'un commissaire à la fusion, à la scission, aux apports Principe: L'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 prévoit l'intervention d'un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire. Seuils de désignation: Le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 prévoit, pour les associations et les fondations, la désignation d'un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports dès lors que: « la valeur totale de l'ensemble des apports est au moins égale 1 550 000 euros. Commissariat aux apports et à la fusion de toutes. ». Le décret précise également: « Ce montant correspond à la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif entre associations, fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations dotées de la personnalité morale et associations.

Les honoraires du commissaire aux apports Les honoraires des commissaires aux apports et des commissaires aux comptes sont limités par Décret. Il fixe la durée minimum et maximum à pratiquer pour chaque type de mission et le commissaire aux apports pratique son propre barème horaire sur ces seuils. Commissaire a la fusion, scission et apports dans les associations. Les tarifs des commissaires aux apports sont généralement affichés sur le site du greffe du tribunal de commerce dont ils relèvent. Pour vous donner une idée du mode de fonctionnement et des honoraires d'un commissaire aux apports, voici l'affichage des tarifs pour les entreprises parisiennes, via le site du greffe du tribunal de commerce à Paris:.

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