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Wednesday, 10 July 2024

Pourquoi une convocation à la préfecture pour titre de séjour? Le préfet décide du renouvellement de votre carte de séjour après avoir examiné les conditions vous permettant d'obtenir un avis favorable. Ainsi, il peut refuser s'il constate un motif d'ordre public lui permettant de s'y opposer. Commission du titre du séjour des étrangers. Cette mesure concerne les étrangers qui souhaitent renouveler une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour, et bien que toutes les conditions qui président à leur délivrance soient remplies. Dans le cas où le préfet envisage de refuser de renouveler votre titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. Une convocation vous sera adressée par la préfecture pour une réunion avec la commission sous quinze jours. Elle doit obligatoirement mentionner les éléments de la liste suivante: La date et l'heure de l'audience; Un rappel du droit de l'étranger de recourir aux services d'un avocat ou d'une personne de son choix; Une mention de la possibilité de bénéficier d' une aide juridictionnelle et d'un interprète.

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Bon à savoir: afin augmenter vos chances de succès dans le cadre de ces procédures, le recours à un avocat apparaît plus que judicieux. Le recours gracieux et le recours hiérarchique Devant qui effectuer le recours? Si vous souhaitez exercer un recours gracieux, il vous faudra saisir le préfet; Si vous souhaitez exercer un recours hiérarchique, dans ce cas, il vous faudra saisir le ministère de l'intérieur. Quel délai pour effectuer le recours? Pour effectuer un recours, vous devrez respecter un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus de délivrance du titre de séjour. Comment faire pour renouveler son t... - Rendez-vous Préfecture. En cas de refus ou d'absence de réponse de la part de l'administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Bon à savoir: ces recours ne sont pas obligatoires pour saisir le juge administratif. Vous pouvez exercer directement un recours contentieux dans le but d'obtenir l'annulation de la décision administrative de refus de titre de séjour. Le recours contentieux pour excès de pouvoir Le recours doit absolument être effectué par un avocat compétent en droit des étrangers.

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L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. Commission du titre de séjour salarie. S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué » Article R 312-3 Le récépissé délivré à l'étranger en application du troisième alinéa de l'article L. 312-2 vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué après avis de la commission. Il porte, lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, la mention "Il autorise son titulaire à travailler". CAA Bordeaux 3ème chambre, 29 octobre 2013, Arrêt n° 13BX01168 Préfet de la Haute-Garonne c/ M.

Il pourra être assisté d'un avocat ou de toute autre personne de son choix et éventuellement d'un interprète. Commission du titre de séjour etudiant. Il est impératif de bien préparer cette audience afin d'y exposer l'ensemble des éléments de faits et de droit aux membres de la commission. Dans la pratique, nous constatons que les commissions départementales du titre de séjour qui devaient siéger, au moins une fois par mois, se réunissent de moins en moins. Rappelons enfin que l'avis de la commission ne lie pas le préfet mais l'absence de sa saisine pourra toujours être soulevée devant le tribunal administratif afin de faire annuler la décision préfectorale ayant prononcé un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Par Fayçal Megherbi Avocat au Barreau de Paris

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