Formulaire De Demande De Prorogation De Permis De Construire Agricole / Theatre Dans La Peau De Max Femme Pas Cher
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Démarches administratives > Urbanisme > Permis de construire, démolir et travaux > Exemple de lettre type: Lettre de demande de prorogation d'un permis de construire Quand utiliser cette lettre de demande de prorogation? Vous souhaitez construire une maison ou faire des travaux et vous avez formulé une demande de permis de construire qui vous a été acceptée. Cependant le terme du délai de validité du permis se rapproche et les travaux n'ont pas encore commencé. Vous demandez donc que la durée de validité du permis de construire soit prolongée. Ce que dit la loi sur la prorogation d'un permis de construire Les constructions nouvelles (sauf exceptions dictées par le code de l' urbanisme) doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. FORMALITES URBANISME | Mairie de Faa'a. Ainsi, dans la majorité des cas (construction d'une maison, travaux importants, ) le demandeur doit déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie, conformément aux dispositions des articles r 421-1 et suivants du code de l' urbanisme.
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La prorogation prend effet à la fin de la validité du permis de construire. Nos suggestions pour votre lettre. Modèles de lettres pour Demande de prorogation de permis de construire ex. Si vous décidez d'envoyer votre demande, vous devez l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également la déposer à la mairie contre un récépissé. Quel que soit le mode, la demande doit être envoyée en double exemplaire et au moins 2 mois avant l'expiration de la durée de validité du permis. Conservez une copie de la lettre et de l'accusé de réception.
Par Christophe Buffet Avocat au Barreau d'Angers
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