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Ces organisations syndicales signataires représentent près de 90% des voix au premier tour des élections DP-CE des entreprises du champ. Les formalités de dépôt et de demande d'extension de cette CCU ont été faites par la CEPNL fin août 2016 auprès de la Direction générale du travail. Le 10 octobre 2016, chaque fédération a procédé à la dénonciation de sa (ses) convention(s) collective(s). La nouvelle convention collective unique a pris effet le 12 Avril 2017, en lieu et place des 9 conventions collectives ainsi dénoncées. Quelles conséquences pour les salariés? Depuis le 12 Avril, la nouvelle convention collective (CC EPNL) s'applique: ceci n'entrainera aucun changement concret pour l'ensemble des salariés de chaque fédération puisque le texte de chaque convention collective dénoncée se trouve intégralement incorporé au texte de la nouvelle convention collective. Nouvelle convention collective enseignement catholique de louvain. En effet, la convention collective unique est un texte de substitution. Les conditions de travail des salariés ne sont aucunement touchées par le regroupement.

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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective chefs d'établissement enseignement catholique Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective chefs d'établissement enseignement catholique. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Nouvelle convention collective enseignement catholique missionnaire d abidjan. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective chefs d'établissement enseignement catholique est le 5024. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective chefs d'établissement enseignement catholique Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la statut des chefs d'établissement de l'enseignement catholique et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Education - Enseignement catholique : la fin de la convention collective ? - ESSOR Loire. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Convention collective – Enseignement catholique – Personnel non enseignant – Direction du travail. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention chefs d'établissement enseignement catholique? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.

C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention chefs d'établissement enseignement catholique? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la statut des chefs d'établissement de l'enseignement catholique. Le métier n'a pas de lien avec votre convention. C'est le code NAF qui est l'indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective chefs d'établissement enseignement catholique? Nouvelle convention collective enseignement catholique.org. La rémunération minimale d'un salarié de la convention chefs d'établissement enseignement catholique doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective chefs d'établissement enseignement catholique Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

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