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Illustration papiers de voiture Le contrôle technique est obligatoire Vous devrez fournir à l'acheteur une preuve de contrôle technique. Peu importe si l'acheteur vous le réclame ou non: c'est obligatoire. Surtout, cela pourrait vous éviter bien des soucis. Même en cas de "vente dans l'état" (voir plus bas) faites effectuer un contrôle. Premièrement, vous serez dans la légalité. Ensuite, en cas de problème sur la voiture après l'achat, en l'absence de contrôle technique, vous serez probablement tenu responsable. Le contrôle technique, s'il ne voit pas tout, permet tout de même d'obtenir une cartographie assez précise de l'état du véhicule. Même si le véhicule est ancien ou endommagé, on fera un contrôle. Voiture vendre france. L'acheteur ne pourra vous reprocher les problèmes répertoriés sur le rapport. La vente en état n'existe pas C'est une mention qu'on voit souvent sur les petites annonces. "Vendu dans l'état" ou "vendu sans CT". Si le véhicule tombe en panne après achat, vous serez tout de même responsable.
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(Le Télégramme/Rémy Quéméner) Joint par téléphone, ce mercredi midi, le procureur de la République Camille Miansoni tient à rappeler que « ce n'est pas le préfet qui dit qu'il y a délit, c'est la loi. Il y a un texte qui prévoit que le préfet peut mener une demande de réquisition, dans une situation d'urgence et dans un contexte à trouble de l'ordre public. C'était le cas. À ce délit, nous avons apporté une réponse de principe. Nous avons proposé à M. Avocat droit immobilier rennes.com. Tanguy une alternative aux poursuites, au travers d'une amende de composition. Celle-ci aurait éteint l'action publique si elle avait été acceptée ». « En faisant cela, c'était foutu pour lui. Il aurait été grillé à vie dans le milieu ». Dans la matinée, devant le tribunal, certains soutiens du professionnel du dépannage avaient fait beaucoup de route pour rallier Brest. Comme Dominique Berthaut, dépanneur auto à Meaux (Seine-et-Marne), parti très tôt de la région parisienne. « C'est injuste ce qui arrive à Dominique Tanguy. S'il intervient ce jour-là, il coupe la branche sur laquelle il est assis.
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