Aide Contrat De Professionnalisation 2015 — Maison À Vendre Bethoncourt Sur
Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal de 4 000 €. A noter: l'aide n'est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus. Procédure pour bénéficier de l'aide La demande d'aide doit être adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Aide à l'embauche d'un premier salarié : tableau récapitulatif. L'employeur doit attester sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité. L'aide est versée chaque trimestre sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation doit être adressée sous forme dématérialisée auprès de l'ASP dans des conditions qui devront être déterminées par arrêté; elle doit être fournie avant le délai de 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, sous peine de non versement définitif de l'aide au titre de cette période.
Aide Contrat De Professionnalisation 2015 2018
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Montant de l'aide Le montant de l'aide est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié. Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage | entreprendre.service-public.fr. L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois. Le montant de l'aide dû au titre des premiers et derniers mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. Le questions-réponses précise qu'aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale n'est imposée. A noter: Deux sociétés différentes peuvent bénéficier de l'aide au titre de l'embauche du même salarié; l'aide sera alors proratisée en fonction du temps de travail dans chaque entreprise.
La prise en charge de la formation du salarié et des dépenses tutorales Prise en charge de la formation du salarié: Les OPCO prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires.
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