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En cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Ce contrôle inclut un examen psychotechnique. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension. Où faire le contrôle médical? Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction. Autre infraction Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Conduite malgré un retrait du permis — Infraction. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
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II. -Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes: 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. Conduire malgré une suspension de permis de la. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.
3) le cas de la personne qui conduit alors que son permis a été annulé judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (récidive alcool…) 4) le cas de la personne qui conduit alors qu'elle a perdu tous ses points: annulation pour défaut de point (décision 48SI du Ministre l'informant de l'annulation de son permis) Conduite malgré annulation / suspension & les sanctions? L'infraction de conduite malgré annulation ou suspension: 2 ans d'emprisonnement et 4. 500 euros d'amende. Attention, il faut la différencier de l'infraction de conduite sans permis: 1 an d'emprisonnement. Conduite malgré annulation ou conduite malgré suspension: la procédure En cas de contrôle ou d'interception, les agents de police devraient vérifier si votre permis est valable, suspendu ou annulé. Conduire malgré une suspension de permis para. Pour se faire, ils tenteront de joindre les services préfectoraux. Si le permis est invalide ou suspendu, vous seriez alors placé sans délais, en garde à vue afin d'être entendu sur les faits, et votre véhicule immobilisé.
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Il pourra aussi être condamné à une ou plusieurs des peines complémentaires prévues par le Code de la route. Si votre permis a été suspendu, au lieu de conduire en courant le risque d'une condamnation, allez consulter un avocat. Conduire avec un permis suspendu: quelles sont les sanctions prévues par le Code de la route? Aux termes de l'article L 224-16 du Code de la route vous risquez deux ans d'emprisonnement et 4. 500 euros d'amende. Vous perdrez automatiquement 6 points sur votre permis. Le Tribunal correctionnel pourra également choisir parmi une ou plusieurs des sanctions suivantes: La suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans. Cette suspension n'est pas aménageable. Conduire malgré une suspension de permis d'aménager. En d'autres termes le Code la route ne permet pas qu'un juge puisse vous autoriser à conduire uniquement pour des raisons professionnelles. L'annulation de votre permis de conduire; Une peine de travail d'intérêt général. Notez que le Tribunal ne peut vous condamner à une peine de travail d'intérêt général que si vous avez, au préalable, donné son accord.
Conduire sans permis comporte de très grands risques: il convient de bien en prendre toute la mesure.
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Les cas concernés Un retrait de permis de conduire ne désigne pas la même mesure qu'une suspension du permis de conduire, ni qu' une annulation du permis de conduire. SauverMonPermis vous aide à les dissocier. La rétention de votre permis de conduire La rétention de votre permis de conduire désigne une mesure provisoire visant à vous confisquer, à la suite d'une infraction grave, votre droit de conduire, et ce pour une période de 72 heures. La rétention, également appelée retrait du permis de conduire, vous est notifiée par un document appelé avis de rétention, délivré par les forces de l'ordre. La rétention de votre permis de conduire est généralement suivie de sa suspension administrative. Conduite malgré un retrait de permis ou un permis annulé - Dehan Schinazi Avocats. La suspension de votre permis de conduire On distingue deux situations où peut être prononcée la suspension de votre permis de conduire: elle peut être provisoire et décidée par le préfet de la région dans laquelle vous avez commis un délit, comme une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, par exemple.
– Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. – L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 🔴 Conduite malgré annulation / Conduite malgré suspension - Permis. 325-3. V. – Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. « Ce type d'infraction, déjà lourdement sanctionné, est encore plus dommageable en ce qu'il fait perdre six points de plus sur le permis de conduire, en plus des points qui risquent déjà d'être perdus pour l'infraction initiale. Il convient en l'espèce de mettre en place une stratégie globale, prenant en compte à la fois la défense pénale de son client et la conservation de ses points, afin de sauvegarder son permis de conduire.
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