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Nouvelles antennes de quartier, moyens accrus... Vers une police municipale plus proche et professionnelle à Bourges « Il ne manque plus que l'enseigne Police municipale », précise Mustapha Mousalli, adjoint au maire délégué à la sécurité. Une fois ouverte, cette annexe de la police municipale ne servira que « de base de départ » pour les agents et ne pourra pas recevoir le public. Hier mardi, le maire de Bourges, accompagné de Mustapha Mousalli et du directeur de la police municipale, Éric Pagenaud, a présenté ces policiers municipaux en insistant sur leurs missions de proximité auprès de la population. « Ces policiers assurent au quotidien des missions de prévention au maintien de l'ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique, indique le maire. Ils sont ainsi au contact à la fois des habitants, des associations, des commerçants, des bailleurs sociaux et des établissements scolaires ». Pour ce faire, les policiers privilégient les patrouilles pédestres ou en VTT. Frank Simon
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Signalétique pour Police Municipale (77) La mairie nous a contacté pour la fabrication et l'installation de deux enseignes pour ses nouveaux locaux en centre ville. En lieu et place de l'ancien centre des impôts du Trésor Public. L'enseigne du poste de Police est très contrastée! Bravo messieurs, pour le respect du délai et la qualité de votre travail! Caractéristiques de l'enseigne: Dépose des enseignes en place Mise en déchetterie de l'ancienne enseigne Remplacement par la nouvelle enseigne lumineuse en façade et un nouveau drapeau. Caisson lumineux en aluminium avec laquage RAL blanc Eclairage interne par tube à Led blanche Décors réalisé en impression numérique.
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Les sanctions Mise à jour le 28/02/2020 La constatation d'une infraction à la réglementation de la publicité, des enseignes et préenseignes par un procès-verbal est la phase essentielle de la procédure. Il constitue le préalable indispensable: ►aux mesures de police (arrêté de mise en demeure de l'article L. 581-27), ►aux sanctions administratives (amende administrative de l'article L. 581-26 et suppression d'office de l'article L. 581-29) ►et aux sanctions pénales des articles L. 581-34 et L. 581-35. Dans le département du Nord, au constat d'une infraction, la procédure démarre par l'envoi au contrevenant: • d'un avertissement amiable, l'incitant à la dépose du dispositif en infraction et à la remise en état des lieux. Sans réponse dans un délai de 15 jours à réception du courrier, le contrevenant peut faire l'objet de sanctions administratives et pénales telles que précisées ci-après: • Constat de l'infraction par l'établissement d'un PV et d'un arrêté de mise en demeure ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux, conformément aux articles L581-26 et L581-27.
Pouvoirs de police Publié le 13/08/2015 • dans: Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source: Géraldine Bovi-Hosy La répartition des compétences en matière de police dépend de la mise en place d'un règlement local de publicité depuis une loi de 2010 complétée par un décret de 2012. La juriste du Club Prévention-Sécurité décrypte les pouvoirs de police relevant du maire en matière de publicité. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Les effets de la mise en place du règlement local de publicité La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement clarifie et réorganise les compétences en matière de police de la publicité et d'instruction des demandes d'autorisation. Avant la réforme, les maires et les préfets de département étaient compétents simultanément, au nom de l'Etat, en matière de police de l'affichage. Dorénavant, en application de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, les préfets de département sont compétents lorsqu'il n'existe pas de réglementation locale, et, dans les cas où il existe une réglementation locale, c'est-à-dire un règlement de local de publicité (RLP) seuls les maires sont compétents au nom de la commune.
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