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Lorsque vous utilisez un véhicule lourd dans des localités isolées ou non reliées au réseau routier, vous pouvez être exempté d'être inscrit au Registre. Obligations découlant de l'inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds Une fois inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, vous devez respecter certaines obligations. Il vous faut notamment aviser la Commission des transports du Québec de tout changement concernant le nom et l'adresse de votre entreprise ou ceux de vos administrateurs ainsi que de toute amende non acquittée, s'il y a lieu. Vous devez aussi maintenir au niveau « satisfaisant » votre cote de sécurité, sans quoi des mesures particulières peuvent être appliquées. Cette cote atteste de votre respect des normes de sécurité routière et de protection du réseau routier.
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Registre Des Véhicules Automobile Du Québec
Propriétaire et exploitant Pour mettre un véhicule lourd en circulation ou l'exploiter, le propriétaire et l'exploitant doivent s'inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec. Personnes visées Propriétaire ou exploitant d'un véhicule lourd Véhicule ayant un poids nominal brut (PNVB) de 4500 kg ou plus, tel qu'indiqué sur l'étiquette de conformité. immatriculé au Québec Propriétaire ou exploitant d'un véhicule lourd immatriculé à l'extérieur du Canada, mais exploité au Québec Le propriétaire et l'exploitant doivent s'inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (RPEVL) lorsque les véhicules lourds qu'ils possèdent ou exploitent: sont utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ET correspond à l'une des catégories suivantes: camion, remorque ou semi-remorque dont le poids nominal brut Poids du véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur.
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En vertu de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds immatriculés au Québec doivent être inscrits au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec. Vous êtes soumis à cette obligation si votre entreprise possède ou exploite les véhicules suivants: véhicule motorisé ou remorque ou semi-remorque dont le poids nominal brut (PNBV) est de 4 500 kg ou plus; véhicule motorisé dont le poids nominal brut est de moins de 4 500 kg et qui tire une remorque ou une semi-remorque dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus; dépanneuse; autobus ou minibus; véhicule visé par le Règlement sur le transport des matières dangereuses. Pour être inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, vous devez satisfaire à plusieurs conditions, telles qu'être immatriculé au registre des entreprises du Québec et, s'il y a lieu, être inscrit à titre d'employeur à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ou avoir acquitté vos amendes liées au domaine du transport.
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Que renseigne-t-il? - Le nom et prénom du chauffeur - La date et l'heure de départ - Le nombre de kilomètres au départ - La date et l'heure de retour - Le nombre de kilomètres au retour - La distance parcourue - L'objet du déplacement - Le carburant (litre & prix) - Les dates des entretiens Nos clients ont aussi achetés REGISTRE OBLIGATOIRE: CARNET DE BORD VEHICULE DE SOCIETE (M001) Le carnet de bord véhicule de société est destiné à toutes les entreprises possédant un véhicule de société. Caractéristiques de votre carnet de bord véhicule de société: - Format: 21 x 29, 7 cm - 65 pages dont 20 liasses autocopiantes triplicata - Papier autocopiant (Couverture 250 g, papier intérieur 80 g) - Reliure tissu
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Il doit indiquer les informations suivantes: L'identification du véhicule Numéro de police (numéro d'entrée du VO) Date d'entrée du véhicule dans le parc automobile (et non sa date d'achat) La description du véhicule Marque, modèle, version, couleur, kilométrage, immatriculation, type mine, numéro VIN et le pays d'origine du véhicule. L'identité du fournisseur Si c'est un professionnel: numéro de SIRET et coordonnées complètes. Dans le cas d'un particulier: numéro de pièce d'identité et adresse Le montant de l'achat du véhicule Coût d'acquisition du VO Mode de règlement La sortie du VO Identification de l'acheteur final et date de sortie du véhicule Destination: vente, dépôt-vente, restitution (annulation de vente) Coût de la vente Date de la vente Livre de police électronique: une grande nouveauté Depuis 2013, les revendeurs d'objets d'occasion peuvent tenir leur livre/registre de police de manière informatisée. L'utilisation d'un logiciel spécialement conçu à cet effet est ainsi requise.
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Accès aux données des titulaires des cartes grises: un combat de près de 20 ans En raison des prérogatives distingue de la gendarmerie, de la police nationale et de la police locale, l'accès aussi vite réservé aux 2 premières nommées. Si un policier municipal voulait disposer d'informations concernant un numéro de plaque d'immatriculation, il devait faire sa demande auprès d'un collègue des forces de l'ordre nationales. Une situation qui ralentissait passablement le travail de ces policiers. Cela débouchait sur des problèmes très concrets. Par exemple, la police locale ne pouvait pas modifier le SIV pour le notifier de l'immobilisation d'un véhicule. Le propriétaire pouvait ainsi demander un duplicata de carte grise et rouler en toute légalité. Cela fait près de 20 ans que les maires, les associations de policiers municipaux et autres groupes intéressés font pression sur le pouvoir central afin d'obtenir un changement des règles. Grâce à l'appui de quelques parlementaires, ils ont enfin obtenu ce qu'ils réclamaient, à leur plus grande satisfaction.
Ceci permet de faciliter et centraliser les opérations relatives à l'immatriculation d'un véhicule. De plus, la dématérialisation des procédures permet la mise à jour directe du fichier national automobile par les organismes d'État comme l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS ou les professionnels habilités. Qui est en charge de la gestion du fichier national automobile? La gestion du fichier national automobile repose sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Quelles sont les informations contenues dans le fichier national automobile SIV? Le fichier SIV regroupe à la fois les anciennes données répertoriées dans le système FNI ainsi que les données relatives aux nouvelles immatriculations délivrées après sa mise en place. Aussi, les principales informations contenues dans le fichier SIV sont: Les identités des titulaires des certificats d'immatriculation Les caractéristiques des véhicules ainsi que leurs autorisations de circuler Les données concernant les professionnels habilités à transmettre et à réaliser des opérations d'immatriculation à travers le système De ce fait, le fichier national automobile contient les informations fournies par les usagers lors des demandes de certificat d'immatriculation et les opérations qui y sont liées.
MD/MC Sport Chek est une marque de commerce déposée de FGL Sport ltée, utilisée sous licence. ◊ Le prix, la sélection et la disponibilité des articles en liquidation en magasin sont spécifiques à chaque magasin. Les articles peuvent être des modèles d'étalage ou ne pas correspondre exactement à l'illustration et peuvent ne pas être disponibles dans tous les magasins. Les quantités peuvent être limitées. Contactez votre magasin pour plus d'informations. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités. Désolé, il n'y a pas de bons de rabais différés (sauf au Québec). Pompes à air. Sur certains modèles et certaines tailles. ‡‡ Des frais d'expédition s'appliquent. Les frais d'expédition et les délais de livraison varient selon l'emplacement, la taille et le poids de l'article ou des articles et ne sont disponibles que dans la province du magasin Canadian Tire où l'article ou les articles ont été achetés (« le magasin »). Les articles volumineux ne seront livrés que dans un rayon de 100 km du magasin.
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Afficher les filtres Bateau pneumatique Pompes à air (11) Défenses de bateau et de quai Ajusteurs de défenses (2) Supports à défenses (2) Sécurité à bord Signalisation sonore (1) Marque Air zound (1) Bravo (7) Kwik-tek (1) Osculati (1) Rule (1) Chez BLyacht, vendeur concessionnaire de bateaux et magasin de produits nautiques à Québec, profitez des bas prix BL sur des centaines de produits marins pour les bateaux. Pompes à air. Type d'affichage Résultats par page Trier par 24, 75$ CAD 21, 60$ CAD Rabais de 13% Qté: 198, 00$ CAD 158, 20$ CAD Rabais de 21% 132, 50$ CAD 118, 40$ CAD Rabais de 11% 52, 00$ CAD 46, 80$ CAD Rabais de 10% 40, 00$ CAD 35, 95$ CAD 68, 00$ CAD 61, 20$ CAD Qté:
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Les cartes de crédit Triangle sont émises par la Banque Canadian Tire. Le programme Récompenses Triangle est la propriété de La Société Canadian Tire Limitée, qui en assure l'exploitation. Sous réserve de certaines modalités visant l'obtention et l'échange de primes. Visitez le site pour plus de détails.