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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire... Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire. ) Cerfa n° 11530*11 - Ministère chargé de la justice Le juge étudiera votre demande pour estimer si une augmentation est justifiée et possible. Vous êtes la personne qui verse la pension alimentaire (débiteur) Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs). ) Cerfa n° 11530*11 - Ministère chargé de la justice Le juge étudiera votre demande pour estimer si une réduction ou suppression est justifiée et possible.

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En d'autres termes, cela signifie que: Si vous optez pour un divorce à l'amiable, vous serez relativement libre de définir le montant de la pension ainsi que les modalités de versement qui l'accompagnent, d'un commun accord avec votre époux. Le JAF se contentera de vérifier que toutes les mesures prévues respectent l'intérêt de l'enfant. Si vous optez pour un divorce contentieux et/ou que vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre conjoint, c'est le JAF qui statuera sur le montant de la pension alimentaire et ses modalités de versement. Celui-ci se base sur un barème et prend en compte de nombreuses variables pour rendre son jugement (revenus nets des parents, charges, loyers, crédits, mutuelles, etc. ). Demande de révision de la pension alimentaire en belgique. Le montant de la pension alimentaire n'est pas fixe Contrairement à la prestation compensatoire précédemment évoquée, le montant de la pension alimentaire n'est pas arrêté une fois pour toutes. Il demeure soumis à deux types de variations, que vous veillerez à ne pas confondre: La revalorisation: si et seulement si le juge fixe une clause d'indexation de la pension alimentaire lors de la procédure de divorce (ce qui n'est pas systématique), le montant de celle-ci est alors appelé à varier au cours du temps sur la base de l'indice des prix à la consommation (indice INSEE).

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Pour ce faire, le parent demandeur est obligé de remplir le formulaire Cerfa N°11530*04. Le parent créancier peut choisir entre saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu de résidence du débiteur. Modèle de lettre : Demande de révision de la pension alimentaire au juge. En revanche, le débiteur est obligé de saisir le tribunal du domicile du créancier. - Pièces à fournir Le parent demandeur doit fournir: • La copie intégrale de son acte de naissance et de celui de l'enfant concerné par la demande, • La copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille, • La copie d'une pièce d'identité (CIN, passeport…), • La copie de la dernière décision statuant sur la pension alimentaire. Il est également tenu de fournir d'autres documents relatifs à sa situation, tels que: • Le justificatif de ses ressources (bulletins de salaire…), • L'attestation de chômage ou de congé de maladie, • Le justificatif de ses charges et de ses besoins, • Les factures de frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante. Principe Cessation de la pension alimentaire Le versement de la pension alimentaire cesse lorsque l'enfant devient totalement autonome financièrement, notamment lorsqu'il a obtenu un emploi convenablement rémunéré.

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Vous trouverez ici un module de calcul, des conseils pratiques et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire. Vérifiez dans le jugement, l'ordonnance, ou la convention (de divorce ou parentale) que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation. Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence. Le choix de la série d'indice des prix à utiliser sera possible une fois le cas sélectionné. Depuis le 18 février 2016, les séries utilisées par ce module de calcul sont désormais en base 2015. Les résultats obtenus peuvent présenter quelques légères différences avec les calculs des années précédentes effectués en base 1998. Attention, les calculs faits à partir des éléments que vous indiquez dans le module de calcul engagent votre seule responsabilité et non celle de l'Insee. Séparation et divorce - Ministère de la justice. Conseils pratiques Le principe d'une revalorisation Revaloriser le montant d'une pension consiste à multiplier l'ancien montant par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre deux dates.

Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale Révision d'un jugement en matière familiale Les bureaux d'aide juridique offrent des services aux parents séparés pour la révision, à moindre coût, d'un jugement en matière familiale (Service d'aide à l'homologation ( SAH)). Mise à jour de la pension alimentaire pour enfants à peu de frais Les bureaux d'aide juridique offrent également un service en ligne accessible et à peu de frais pour mettre à jour les pensions alimentaires pour enfants, dans les cas simples de variation de revenus et sans l'intervention du tribunal (Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ou SARPA). Demande de révision de la pension alimentaire dans le monde. Ces services sont accessibles aux personnes admissibles financièrement ou non à l'aide juridique. En savoir plus

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