Syntec Modalité 2 Heures Supplémentaires | Prix Essence Bar Le Duc
mis à jour le 16 juillet 2021 C'est encore la société ALTRAN qui permet à la Cour de Cassation de compléter l a jurisprudence sur les modalités du temps de la travail pour les salariés soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de Cassation estime que la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 qui est un forfait d'heures annuelles n'empêche pas la mise en place d'un forfait d'heures hebdomadaires. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-13. SYNTEC: modalités de rémunération et d’organisation du temps de travail - B&A-HCC. 038, Inédit) En d'autres termes, la Cour de Cassation affirme la possibilité pour l'employeur qui le souhaite de forfaitiser le temps de travail de ses salariés soit de manière annuelle sur la base des conditions de la convention collective (salaire / JRTT etc), soit de manière hebdomadaire conformément au code du travail sans conditions. Cette décision m'avait laissé perplexe car elle permet d'appliquer 38h30 par semaine sans respecter les conditions prévues modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999.
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Toute heure supplémentaire effectuée avec l'accord de la hiérarchie doit être payée, récupérée, etc.. Je ne trouve pas la source de cette règle. merci de votre aide tout travail mérite salaire, il est impossible que la loi dise que tu ne dois pas être payé pour un travail effectué, sauf lorsque tu es en "forfait jour" (c'est notamment le cas des cadres supérieurs) Je pense que c'est une incompréhension du texte: il n'est pas dit que les heures sup ne devront pas être payées, mais que les heures sup ponctuelles de plus de 3h30 en une seule fois sont comptabilisés comme des "demi journées à récupérer". Ce qui veut dire que les heures sup de moins de 3h30 restent des heures supplémentaires "normales" et doivent être rétribuées comme il se doit. Cependant attention, afin de pouvoir faire valoir ton droit, il te faut un écrit de ton employeur te demandant de faire ces heures supplémentaires... SYNTEC : le forfait d'heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale - Carole Vercheyre-Grard. Si tu as un tel écrit, il n'a pas le droit de refuser de te les payer (ca serait trop facile). (n'étant pas un expert en droit mais juste un lecteur de ce forum depuis quelques années, si un expert pense que je me trompe merci de me corriger) La partie la plus importante est là: Merci de ces réponses.
Une opinion éclairée? Un commentaire spécifique? Cordialement. Post by Boon La modalité 2 de la CCN Syntec équivaut à un forfait de 38h30 par semaine assorti d'une limite de 219 jours travaillés par an. ) Quelqu'un voudrait-il apporter un commentaire?
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