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Ces nouveaux textes sont de nature à renforcer la confiance des investisseurs et améliorer significativement le climat des affaires dans l'espace Ohada. Ils sont présentés en la forme des Actes et Règlement tels que publiés et commentés article par article par trois éminents experts du droit Ohada. Cet ouvrage est à l'évidence indispensable à tous les praticiens de l'arbitrage et de la médiation Ohada: magistrats, avocats, juristes d'entreprise, professionnels du droit, enseignants et étudiants. [Source éditeur]

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Il exerce en qualité d'arbitre auprès de la CCI et de la CCJA, est spécialisé en arbitrage investissement et intervient comme médiateur international et expert en droit OHADA. Cet ouvrage préfacé par le Pr Dorothé COSSI SOSSA, Secrétaire Permanent de l'OHADA, est à l'évidence indispensable à tous les praticiens de l'arbitrage et de la médiation OHADA: magistrats, avocats, juristes d'entreprise, professionnels du droit, enseignants et étudiants. Pour vous procurer l'ouvrage, vous pouvez contacter la Librairie LGDJ 20 rue Soufflot 75005 Paris (FRANCE), Tél. : +33 (0)1 46 33 04 82; Contacts: Email:;;. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez aussi contacter: ou

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La procédure est tout simplement l'ensemble des règles régissant le déroulement du procès 4. Elle doit être distincte du processus qui lui un ensemble de phénomènes se déroulant dans le même ordre, ou une façon de procéder 5. Quant à la médiation, elle désigne sous l'angle du droit[... ] IL VOUS RESTE 98% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous PENA2020-913-495 urn:PENA2020-913-495

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Ainsi, la médiation est définie par l'article 1erdu présent Acte comme étant tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats. Le terme médiateur quant à lui, désigne tout tiers sollicité pour mener une médiation quelle que soit l'appellation ou la profession de ce tiers dans l'État Partie concerné. La médiation peut être prise à l'initiative des parties (médiation conventionnelle) ou sur demande ou d'une juridiction étatique (médiation judiciaire), d'un tribunal arbitral ou d'une entité publique compétente. Les parties peuvent avoir recours à une médiation institutionnelle et de ce fait seront soumises à son règlement. Par ailleurs, le médiateur est désigné d'un commun accord des parties qui peuvent déléguer cette désignation à une institution.

Date et lieu d'adoption: 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) Date de publication au Journal Officiel de l'OHADA: 15 décembre 2017 Date d'entrée en vigueur: 15 mars 2018 Adopté le 23 novembre 2017, l'Acte uniforme relatif à la médiation (AUM) constitue le dixième texte de droit uniforme adopté par l'OHADA. Ce nouveau texte vient pallier le vide législatif qui existait dans la plupart des Etats membres de l'OHADA sur la médiation, mode amiable de règlement différends. Inspiré de la loi-type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale, l'AUM adopte une définition large de la médiation, conçue comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord […] impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ». Le texte règle également la procédure de médiation et énonce les principes directeurs de conduite d'une médiation: respect de la volonté des parties, intégrité morale, indépendance et impartialité du médiateur, confidentialité et efficacité du processus de médiation.

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Le design de la cuisine contemporaine préoccupe beaucoup de gens qui sont en train de refaire cet espace, si important, de leur maison. Et c'est tout à fait logique de bien réfléchir avant de commencer les rénovations du cœur de votre domicile. Cuisine blanche grise et noire pour. vous propose un article sur la cuisine blanche et noire à vous servir comme source d'idées de son aménagement réussi et de sa décoration. Que vous êtes passionné pour le design ultra-moderne et les plans de travail noirs brillants ou pour le chic traditionnel et les armoires à portes blanches mates, que vous disposiez d'une grande cuisine de plusieurs mètres carrés ou d'une toute petite kitchenette sympa, la galerie de photos ci-dessous vous aidera à réaliser l'espace de vos rêves! Découvrez la cuisine graphique dans toute sa splendeur et profitez bien de ce classique éternel! Cuisine blanche et noire de design moderne épuré, aménagée sous les combles Tout d'abord, il faut mentionné que l'atout majeur de ce duo magnifique, que représente le mariage de noir et blanc, c'est sa polyvalence inégalée.

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Ainsi, la brillance de l'Inox rencontre les nervures du bois et l'aspect vieilli des carreaux de ciment. Métallisé, l'Inox trouve un écho dans la salle à manger et ses chaises d'usine. Sans oublier l'authenticité des lieux, à laquelle le gris apporte sa touche contemporaine. >> A voir aussi >> 6 idées déco pour une cuisine industrielle au top Christelle Serres-Chabrier >> Plus de photos de cette maison industrielle réhabilitée >> Découvrez le profil de l' architecte Christelle Serres-Chabrier 7. La cuisine en total look gris avec carreaux de ciment Dans la cuisine, comme dans les autres pièces de nos intérieurs, les finitions mates ont la cote! ▷ 1001 + idées | Déco cuisine gris et blanc – sobre et efficace. Le gris n'échappe pas à la tendance, mieux encore, sa teinte profonde accentue l'aspect léché des revêtements mats. Comme fondue dans les murs, la cuisine anthracite se fait oublier au profit du sol: un vinyle imitation carreaux de ciment. Un parti pris assumé qui injecte de la couleur à la cuisine grise et lui confère une personnalité plus marquée.

Ici, une palette bicolore de blanc et de gris permet de différencier le coin repas de l'espace cuisine. Ultra optimisé, le mobilier court sur toute la hauteur et la longueur du mur, bénéficiant d'une teinte grise homogène. Tel un grand meuble de rangement, la cuisine se fait oublier sans perdre en fonctionnalité. Ingénieux, n'est-ce pas? >> A voir également >> Comment délimiter les espaces de vie d'une pièce? Opus Photo >> Plus de photos cet appartement familial restructuré >> Découvrez le profil des architectes d'intérieur de l'agence AI-Line-Design 12. Une cuisine grise traditionnelle Envie de relooker votre cuisine sans vous ruiner? Optez pour une peinture grise! Cuisine blanche grise et noire. Les meubles aux découpes traditionnelles trouvent un second souffle ainsi repeint en gris souris. Moderne et en même temps intemporel, ce coloris aime flirter avec une crédence carreaux de ciment et un plan de travail boisé. Pour une cuisine grise et contemporaine à moindre prix. >> A lire aussi >> 10 crédences de cuisine qui nous inspirent Joanna Zielinska >> Plus de photos de cet appartement haussmannien rafraîchi >> Découvrez le profil des architectes d'intérieurs de l'agence Les Murs ont des oreilles