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Qu'est-ce que la loi Carrez? La loi Carrez permet tout simplement de mesure la superficie privative des maisons individuelles ou des appartements en copropriété. C'est une loi qui a été mise en place dans le but d'assurer la protection des acquéreurs des vendeurs malhonnêtes. Comme vous devez certainement vous en douter, il s'agit uniquement de mesure la superficie privatives de biens immobiliers qui se trouvent en copropriété. Ainsi, les parties de locaux communs ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Il est important de prendre en compte que cette dernière n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente de maison individuelle. De plus, une marge d'erreur de 5% peut être tolérée. Il est important de prendre en compte également que la loi Carrez calcule une surface habitable plus grande: Les vérandas. Les planches des planchers des locaux clos. Les locaux clos et couverts comme les sous-sols qui ne sont ni des garages, ni des caves, par exemple. Les combles aménagés, mais également les combles non aménagés.
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Avant d'entreprendre de faire la même chose, voici en toute simplicité l'information que vous recherchez: Si votre bien est un appartement, la mesure Carrez et la mesure Boutin seront exactement identiques Si, pour un appartement, vous avez un rapport de mesurage selon la loi Boutin et un autre selon la loi Carrez qui donnent des surfaces différentes, ce n'est pas normal. Soit cette différence est légère, et cela est tout simplement dû à la marge d'erreur qu'il y a lorsque l'on mesure une superficie. Soit elle est significative, et cela est tout simplement dû au fait qu'au moins un des deux métreurs qui ont édité ces rapports s'est trompé. Et toujours dans le but de répondre au mieux à vos attentes, voici la réponse à la question qui vous est venue à l'esprit à la lecture des lignes précédentes: Oui, pour vendre votre bien vous devez faire faire une mesure Carrez même si vous avez déjà une mesure Boutin, car votre notaire ne se satisfera pas d'un document qui mentionne la loi Boutin. Non, pour louer votre appartement vous n'avez pas besoin de faire faire une mesure Boutin si vous avez déjà une mesure Carrez, car votre locataire se satisfera d'un document qui mentionne la loi Carrez, il vous suffit d'ajouter vous-même une page à votre bail indiquant que cette surface est la même que la surface loi Boutin.
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Au moment de la vente d'un bien immobilier ou de la location d'un appartement ou d'une maison, la question de la superficie est nécessairement évoquée. On entend alors parler de deux diagnostics: le diagnostic Loi Boutin et le diagnostic Loi Carrez, tous les deux relatifs à la surface d'un logement. Souvent confondus parce que mécompris, ces deux diagnostics de métrage d'une habitation sont pourtant différents. Il convient donc de bien distinguer la Loi Carrez de la Loi Boutin. Éléments d'explication. Le diagnostic Loi Boutin: qu'est-ce que c'est et dans quel cas s'applique-t-il? La loi Boutin date de 2009. On la doit à la ministre du logement de l'époque, Christine Boutin. L'objectif principal de la loi Boutin est de protéger les locataires. Ainsi, qu'il s'agisse d' une location de maison ou d'une location d'appartement, la loi Boutin donne obligation au propriétaire bailleur de déclarer la surface habitable du logement en question. Cette superficie devra par ailleurs être indiquée dans l'annonce de location du bien s'il est loué vide.
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Dans le cadre d'une location, le propriétaire doit annexer au bail de location un dossier de diagnostics immobiliers, contenant un mesurage de la surface habitable Boutin. Nombreux sont les bailleurs qui confondent la surface Boutin avec la surface Carrez. Quelles sont les différences entre ces deux surfaces? Et quel est le risque en cas d'erreur sur la surface lors de la rédaction du bail de location? La surface habitable Boutin ne doit pas être confondue avec la surface privative Loi Carrez (inscrite sur l'acte de vente). En effet, la surface Carrez prendra en compte, en plus de la surface du bien, la surface des différentes parties annexes du logement: cave, parking, garage, combles, grenier, réserves et remises. La surface habitable Boutin, elle, ne prendra en compte, en plus de la surface du bien, que les combles aménagés. La surface habitable sera donc toujours inférieure à la surface privative. Vous retrouverez la distinction entre ces deux mesures dans le tableau ci-dessous: Loi Carrez Loi Boutin Terrasses, balcons – Sous – sol: cave, garage, parking Autres sous-sols ✓ Combles aménagés Combles non-aménagés Grenier Réserve Remise Le mesurage de la surface habitable Boutin est obligatoire dans 2 cas précis: Pour la location d'un logement (maison ou appartement).
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La loi Boutin et la loi Carrez se réfèrent toutes deux au mesurage du logement. Il ne s'agit pas de diagnostic à proprement parler, mais les documents qui en découlent doivent être présentés au futur acquéreur ou bailleur avant la signature de l'acte de vente ou du contrat de bail. Ce sont toutefois les seuls points communs entre elles puisque les deux diffèrent sur de nombreux points. Leurs définitions respectives La loi Carrez, également appelée mesurage de la Surface Privative, vise à déterminer la « surface des planchers » des différentes pièces, closes ou ouvertes du logement, sans tenir compte des surfaces occupées par les murs, les gaines, les cloisons, les marches et cages d'escaliers, les portes, les fenêtres et les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1, 80m et dont la superficie est inférieure à 8m2. La loi Boutin ou mesurage de la Surface Habitable vise, quant à elle, à déterminer la surface des planchers construits sans tenir compte des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les fenêtres, les portes, les gaines et les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1, 80m.
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Accueil › LOI CARREZ › Loi Carrez et Loi Boutin, quelle différence? Partager cet article sur: Lors d'une mise en location d'un bien immobilier, vous devez fournir différents diagnostics à vos locataires. Pour ce qui concerne la surface habitable de votre appartement ou de votre maison, il s'agit du diagnostic de surface habitable, aussi appelé diagnostic loi Boutin. Les mesures de superficie dans ce diagnostic immobilier sont différentes des mesures utilisées dans la loi Carrez pour la vente d'un logement, même si ces deux documents ont le but commun d'informer sur la taille du logement. Légalement En 2009, la loi Boutin est votée et met en place différentes mesures pour renforcer la protection des locataires. Il s'agit de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Parmi ces changements, il y a l' obligation de présenter un diagnostic de surface habitable pour toute location d'un bien immobilier dans le cadre d'une résidence principale non meublée.
Elle ne peut, dès lors, donner lieu à garantie de la part du professionnel de mesurage ». En revanche, la cour d'appel de Paris a jugé que l'erreur de métrage de la part d'un professionnel est constitutive d'une faute à l'origine d'un préjudice – « perte de chance et désagrément d'avoir à restituer une partie du prix de vente » – qui doit être réparé. A propos Stéphane Biron admin du site melowine
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Nicolas Feuillatte - Cuvée 225 France > Champagne > Champagne - blanc effervescent 51210 Epernay (Marne) Contact: Téléphone | Fax | Email Les informations présentées sur CavusVinifera sont saisies par les internautes, selon un mode collaboratif. Si vous constatez des erreurs ou désiriez intégrer de nouvelles fiches, n'hésitez pas à utiliser notre formulaire de contact.
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