Article 311 12 Du Code Pénal Code — Longe De Travail Ethologique
L'article 311-12 issu de la Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. Article 311 12 du code pénal 2019. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006 Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne: 1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant; 2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. 2°- sens de l'immunité Cette immunité doit d'entendre au sens large, englobant les infractions d'extorsion, de chantage, d'escroquerie et d'abus de confiance, mais ne jouera pas, lorsque les faits traduisent, non pas une simple atteinte au patrimoine, mais une volonté d'assujettissement du conjoint victime. ( voire B) Elle ne s'applique cependant pas au faux en écriture, en matière de chèques, détournement d'objets saisis, recel, faux, ou abus de biens sociaux.
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Le Code de l'énergie regroupe les lois relatives au droit de l'énergie français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'énergie ci-dessous: Article L311-12 Entrée en vigueur 2016-08-06 Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence: 1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite; 2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite.
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Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne: 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n'est pas applicable: a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication; b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
22, 90 € Longe de travail Ethologique: permet d'effectuer les exercices avec une zone de mobilité plus importante. Longueur 7m. Coloris Effacer quantité de Longe de travail Ethologique Ajouter à mes favoris Ajouter à mes favoris UGS: 520104 Catégorie: Longe de Travail Description Informations complémentaires Poids 1 kg Dimensions 40 × 60 × 30 cm NOIR, CHOCO Fournisseur EKKIA Produits similaires Longe de travail Norton Fluo 14, 90 € Choix des options Ajouter mes favoris Longe de travail Pro 18, 90 € Ajouter au panier Longe de travail Matelassé 9, 99 € Longe Ethologique corde 3, 90 m 23, 95 € Ajouter mes favoris
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Cette longe d'une texture agréable au toucher se manipule très facilement grâce à sa longueur plus réduite qu'une longe de travail classique. Elle évite d'avoir à tenir une grande longueur de corde lorsque le longeur souhaite travailler proche de son cheval. L'attache s'effectue par un mousqueton de haute qualité. L'extrémité de la longe est munie d'un flot en cuir pour stimuler l'attention du cheval lors du travail. Taille: 3m70 Référence HA10998-270 Fiche technique Type de longe Longe de travail Longe éthologique Références spécifiques ean13 3701427302605
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38794 Tenue en main agréable pour le travail à pied. Matière: Coton naturel épais avec mousqueton très solide en acier et latigo en cuir en bout de longe. Couleur: Beige. Dimension: 7 m. Ø 22 mm. Description Détails Informations complémentaires Page catalogue 2022/152 Couleur BEIGE Matière COTON Longueur 7 M Diamètre 22 MM EAN13 3661254239287 3661254239287
Nos longes éthologique sont réalisées en corde de 14mm ou 12mm suivant votre utilisation. D'une longueur de 3m70, 5m ou 7m elles sont utilisées pour le travail à pieds du cheval. Nos différentes longueurs vous permettent de travailler la mise à distance du cheval, l'envoi sur le cercle et de préparer la future liberté. Nos longes sont adaptées à la pratique de l'équifeel. Aucun produit disponible pour le moment Restez à l'écoute! D'autres produits seront affichés ici au fur et à mesure qu'ils seront ajoutés.