Copropriété : Vous Subissez Un Dégâts Des Eaux : Que Faire ? – Immobilière Pujol — Sablé-Sur-Sarthe (72) : Emploi Et Recrutement | Meteojob

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Friday, 16 August 2024

Fonctionnement de l'indemnisation Une fois la déclaration reçue, l'assurance vous fait parvenir un constat amiable qui est à remplir par chaque personne concernée. Le dossier ainsi constitué regroupe l'ensemble des éléments décrivant au mieux le sinistre, son point de départ si connu et ses conséquences. Dans l'objectif de réduire les délais d'indemnisation et d'en simplifier le processus sont nées, les conventions inter-assurances IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) et CIDE-COP (Convention pour les dégâts des eaux en Copropriété). Mise en place au 1 juin 2018, la convention IRSI désigne un assureur-gestionnaire qui devra gérer l'ensemble des assureurs, organiser les recherches de l'origine de la fuite au besoin, faire appel à un expert compétent commun (obligatoire en cas de sinistre d'un montant estimé supérieur à 1 600 euros HT) et déterminer un barème de responsabilité. L'assureur-gestionnaire indemnise ainsi rapidement les locataires avant d'exercer ses recours envers les différentes assurances engagées.

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Les conventions inter-assurances CIDRE & CIDE-COP Afin de simplifier les démarches liées à la déclaration d'un dégât des eaux dans une copropriété et accélérer la prise en charge financière des personnes assurées, des conventions inter-assurances ont vu le jour: La convention CIDRE (Convention d'Intervention Directe et de Renonciation à un recours). Que vous soyez à l'origine du sinistre ou non, votre compagnie d'assurance prend à sa charge le sinistre et vous rembourse. Cette convention ne concerne que les dommages matériels inférieurs à 1 600 euros HT et les dommages immatériels inférieurs à 800 euros (par exemple: perte de loyers, etc. ). Sont exclus de cette convention les logements loués meublés. La grande majorité des dégâts des eaux se règlent dans le cadre de cette convention et dans un délai moyen de trois mois. La convention CIDE-COP (Convention pour les dégâts des eaux en Copropriété). Cette deuxième convention vient en complément de la première: elle couvre les dommages matériels et immatériels dont les montants sont supérieurs aux plafonds fixés par la convention CIDRE.

Cette convention couvre les dégâts des eaux (et certains autres sinistres) pour un montant maximal de dommages matériels inférieur à 5 000 euros HT. Pour des montants supérieurs, la convention CIDE-COP prend le relai. A la manière de l'ancienne convention CIDRE, elle implique que chaque assureur prend en charge son assuré sans se soucier de la responsabilité. Elle présente cependant une importante faille. Comme chacun indemnise son assuré sans se retourner contre l'assurance responsable, la réparation de l'origine du sinistre n'est pas toujours faite. Cela peut entraîner une série de dégâts des eaux et une lassitude de votre assurance qui, à terme, pourrait estimer avoir réglé trop de frais et résilier votre contrat. L'assureur-gestionnaire de la convention IRSI pallie à ce manque en invitant l'assurance responsable à engager et régler les réparations. Si vous n'en dépendez pas, il ne faut pas hésiter à réclamer le rapport d'expertise et à vérifier la suite qui lui est donnée.

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La recherche de la fuite permet également d'établir de façon certaine la responsabilité du sinistre, qui n'est pas toujours si évidente. En effet, une inondation dans un logement peut très bien venir d'une canalisation détériorée ou de la fuite d'un joint de robinet. Dans le premier cas, la fuite se déclare sur une partie commune; dans le second elle provient d'une partie privative. Que prend en charge l'assurance dégâts des eaux? Plusieurs éléments peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre d'un dégât des eaux: La garantie dégâts des eaux a pour vocation de prendre en charge les frais de remise en état du bien endommagé: reprise des plâtres et réfection des sols, remplacement ou rénovation des revêtements des murs, des sols et du plafond et des embellissements. L'assureur procède également au remboursement des biens matériels endommagés lors du sinistre: mobilier, matériel informatique ou électroménager, équipements divers. Enfin, l'assurance peut également rembourser dans certains cas les frais de recherche de fuite.

: incendie et dégâts d'eau). Pour une collectivité de copropriétaires, cette franchise touche l'assurance du bâtiment et l'assurance responsabilité civile du syndicat, des administrateurs, des officiers d'assemblée, du gérant et du gestionnaire. Concernant l'assurance du copropriétaire, chaque contrat d'assurance d'habitation contient généralement une ou plusieurs franchises qui varient selon la nature du sinistre subi. Après avoir été victimes d'un sinistre, les membres du conseil d'administration et les copropriétaires impactés sont bien souvent pris de court. Comment se déroulera la suite des choses, se demandent-ils. Rien ne sert d'angoisser ou de paniquer, car en principe, une fois la déclaration de sinistre complétée, divers intervenants entrent en scène: l'assureur du syndicat, mais aussi celui des copropriétaires et des locataires, qui désigneront respectivement leur propre expert en sinistre. Il est normal que les copropriétaires concernés par un sinistre, tout autant que le syndicat, s'imaginent que procéder à une réclamation est toujours la bonne chose à faire.

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Responsabilité sans faute La SCI fait appel. La cour d'appel de Nîmes, qui statue le 8 décembre 2016, juge que la SCI Danjou n'impute à Mmes Y et Z « aucune faute caractérisée» pouvant être à l'origine de l'infiltration, et rejette sa demande d'indemnisation. Elle estime en effet que l'action de la SCI, intentée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »), suppose la démonstration d'une faute, imputable à Mmes Y et Z, ainsi que d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la SCI. La SCI Danjou se pourvoit en cassation. Elle soutient qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil, devenu 1242 (« On est responsable (... ) des choses que l'on a sous sa garde »). La Cour de cassation lui donne raison, le 22 mars: la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, «s i la nue-propriétaire et l'usufruitière, gardiennes de leur bien, n'étaient pas responsables de plein droit des dommages causés dans l'appartement du dessous ».

Pour ces dommages, la responsabilité du syndicat des copropriétaires pourra être recherchée sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 afin d'obtenir une indemnisation. Rappelons que tout syndicat des copropriétaires est dans l'obligation de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ( article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Rédaction: A. RODRIGUEZ Infographie: J. COTTIN

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