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Thursday, 1 August 2024
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Les principaux textes sur le droit à la formation continue La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait, en son article 22, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics. Formation obligatoire fonction publique territoriale de guyane. Son article 22 ter ouvre le bénéfice du compte personnel d'activité aux agents publics, lequel comprend un compte personnel de formation (article 22 quater). Fonction publique d'État Fonctionnaires Le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État. Agents contractuels et ouvriers d'État Le décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. Fonction publique territoriale La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

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Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif chargé de la formation, et de la professionnalisation des agents des collectivités territoriales et de l'organisation des concours de catégorie A+. Depuis le 1 er janvier 2019, les cotisations, prélèvements et majorations dus au CNFPT sont recouvrés par les Urssaf.

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Elles reçoivent le certificat de compétences correspondant à l'unité d'enseignement PSC1. Pour un cursus égal ou inférieur à six mois, les nouveaux agents sont sensibilisés aux gestes qui sauvent (GQS). Les nouveaux agents sont sensibilisés aux gestes qui sauvent Les employeurs publics doivent, dans les douze mois de la prise de fonction, faire suivre à minima une formation de sensibilisation GQS aux agents titulaires ne bénéficiant pas d'une formation initiale délivrée au sein d'une école de service public ou aux agents contractuels qu'ils embauchent. Formation obligatoire fonction publique territoriale de la république. Les personnes qui ont déjà suivi des formations en ce domaine bénéficient d'une simple remise à niveau. Des formations continues pour les agents en poste Les employeurs publics et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) établissent dans leurs plans de formation des actions de sensibilisation GQS à destination des personnes qui n'ont jamais suivi de formation ainsi que de celles pour lesquelles un rappel est nécessaire.

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Il est accordé pour une période maximale de 3 ans sur l'ensemble de la carrière et rémunérée sur une période de 1 an (indemnité forfaitaire mensuelle). Le dispositif de formation aux agents est très complet et doit faire l'objet d'une démarche prévisionnelle qui permet de déboucher sur un suivi plus personnalité de la qualification des personnels de la fonction publique.

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En cas d'accès par voie de promotion interne, l'agent en est dispensé. ► La formation de professionnalisation au premier emploi Elle a lieu après la formation d'intégration et doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent la nomination. Sa durée peut être allongée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration non suivis en raison d'une dispense accordée à l'agent. Sa durée diffère selon la catégorie de l'agent: catégorie C: trois jours au minimum et dix jours au maximum catégorie A et B: cinq jours au minimum et dix jours au maximum. ► La formation de professionnalisation tout au long de la carrière Elle permet à l'agent de maintenir à jour ses connaissances. Obligation d'un fonctionnaire - Forum de la Fonction Publique Territoriale. La périodicité des actions est fixée par les statuts particuliers. La durée est fixée à deux jours au minimum et peut être portée à dix jours au maximum, par période de cinq ans. ► La formation de professionnalisation suite à la nomination sur un poste à responsabilité Elle intervient dans les six mois suivant l'affectation pour une durée de trois jours pouvant être portée à dix jours au maximum.

En résumé, où en sont les relations avec l'agent? Est-ce: - de la bonne volonté mais il a un empêchement réel qu'il peut expliquer, - ou du refus systématique dès qu'on lui demande quelque chose, - ou la hiérarchie qui organise systématiquement les réunions en dehors des horaires rien que pour casser les pieds aux agents (dans ce dernier cas à discuter en CTP)? Cordialement

Je vous remercie pour vos réponses. Il s'agit d'un agent qui a déjà fait la formation d'intégration (qui a eu lieu à 15km de notre collectivité par contre) et qui a, par conséquent, normalement reçu des informations sur les formations obligatoires lors de celui et ce n'est pas faute de les lui avoir rappelées dernièrement. L'agent ne veut pas conduire aussi loin pour ses formations (ici près de 70km) car il n'est jamais sorti du canton d'après ce qu'il m'a dit... Formation obligatoire dans la fonction publique territoriale - Dossier spécial : Formation obligatoire dans la fonction publique territoriale | Éditions Weka. Je lui ai proposé de prendre le train, de faire du co-voiturage (vu que nous avons la liste des participants et leur domicile administratif, il est relativement aisé qu'il se mette en relation avec ces personnes) mais rien n'y fait... Je lui ai également rappelé que cela faisait partie de ses obligations en qualité de fonctionnaire (agent déjà titularisé). En ne faisant pas sa formation, pour moi, il remet en cause son statut, entre autres. J'ai aussi informé l'élu que si un jour il y avait un souci quelconque par rapport aux fonctions de l'agent, il ne faudrait pas oublier que les formations sont en relation (en théorie) avec les fonctions exercées, qui plus est pour celle au 1e emploi.