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Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex: constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Cependant, les huissiers vont souvent favoriser les interventions locales ou départementales. Quelle est la zone d'intervention des huissiers à Saint-Pierre-La-Reunion pour la vente aux enchères?

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S'il manque une mention, la procédure pourra être annulée. A compter de la signification du commandement de payer, le débiteur dispose de 8 jours pour régler sa dette. La description du bien immobilier en vue de la vente Si le débiteur ne règle pas ses dettes, l'huissier va poursuivre la procédure de vente aux enchères et établir un procès-verbal de description du bien saisi. Vente aux enchères publiques à Saint-Gilles-les-Bains (974). La publication du commandement de payer valant saisie La publication du commandement de payer entraine l'indisponibilité du bien immobilier. A partir de la publication, le bien immobilier ne peut plus être vendu ou donné par le débiteur qui ne peut plus non plus percevoir les loyers. La publication doit être effectuée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. L'assignation à comparaître du débiteur L'assignation à comparaitre devant le juge de l'exécution doit être délivrée par un huissier dans les deux mois de la signification du commandement de payer.

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Elle permet de connaître en temps réel les offres d'achat successives. Lors de la visite du bien, le potentiel enchérisseur doit signer une demande d'agrément et les conditions de la vente, puis, remplir un formulaire d'inscription sur le site. Une fois son compte validé, une demande d'agrément est transmise au notaire. Vente aux encheres maison saisie 974 voiture reunion island. La vente en ligne dure 24 heures. A l'issue de la vente, l'acheteur signe un compromis de vente auprès du notaire. L'avantage de cette vente est qu'il est possible d'insérer les clauses suspensives

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